09.12.2002 – 12:17

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Ouverture de la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI)

(ots)
 Dans sa séance du 29 novembre 2002, le Conseil fédéral a 
demandé au Département fédéral de l’économie de mettre en 
consultation le projet d’ordonnance sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI). La 
révision de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (LACI) du 22 mars 2002 rend nécessaire l’adaptation 
de son ordonnance d’application (OACI). L’ampleur de la modification 
de l’OACI est assez conséquente puisqu'elle concerne près d’une 
centaine d'articles. Si certaines dispositions modifiées de la LACI 
n'ont requis que des adaptations matérielles ou formelles mineures, 
d'autres, en revanche, qui introduisent une nouvelle réglementation 
exigent des précisions d'une certaine importance dans l'OACI. Tel 
est le cas notamment de :

La nouvelle disposition relative à la période éducative (art. 9b 
LACI, art. 3b OACI), qui institue un changement de régime 
fondamental en comparaison de l'ancien droit;
La nouvelle réglementation concernant la prise en compte des 
indemnités de départ (art. 11a LACI), dont il a fallu définir le 
champ d'application et régler les répercussions du point de vue de 
l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation, de la période de 
cotisation, du gain assuré ou des montants affectés à la LPP 
(art.10a à 10g OACI);

La réglementation concernant l'augmentation du nombre maximum 
d'indemnités journalières dans les cantons connaissant un chômage 
élevé (art. 27 al. 5 LACI, art. 41c OACI). Les documents seront 
envoyés au cours de ces prochains jours aux participants à la 
consultation. La consultation prendra fin le 3 mars 2003.

Renseignements:
Rita Baldegger, seco, responsable de la communication, tél. 031 323 
37 90
Dominique Babey, seco – Direction du travail, tél. 031 322 22 73