09.12.2002 – 13:12

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Renforcement des règles de l’OMC pour les pays en développement

(ots)
 Lors de sa séance du 9 décembre 2002, le Conseil fédéral a 
décidé d’apporter son soutien au Centre consultatif sur la 
législation de l’OMC, sis à Genève, contribuant ainsi à offrir aux 
pays en développement une assistance juridique dans le cadre des 
procédures de règlement des différends au sein de l’OMC. A l’inverse 
des pays industrialisés, la grande majorité des pays en 
développement ne dispose pas de l’expertise légale et des ressources 
financières leur permettant de défendre efficacement leurs droits en 
cas de règlement des différends au sein de l’OMC. C’est pour pallier 
ce manque que le Centre consultatif sur la législation de l’OMC a 
été créé en 2001 en tant qu’organisation internationale 
indépendante. Il apporte une aide ciblée aux pays en développement 
engagés dans une procédure de règlement des différends. La procédure 
de règlement des différends commerciaux prévue par l’OMC s’en trouve 
renforcée. Le fonctionnement du système commercial est garanti et 
les échanges peuvent ainsi se dérouler sans problème.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) versera chaque année 200 
000 francs au centre consultatif, au titre de la collaboration 
économique au développement.

Renseignements:
seco, Coopération pour le commerce et la technologie 
environnementale, Hans-Peter Egler, tél. 031 324 08 13