18.12.2002 – 10:14

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Quantité de lait réduite de 2 pour cent à la demande de la branche

(ots)
 Le Conseil fédéral a réduit aujourd’hui de 2 pour cent la 
quantité de lait pour l’année laitière en cours. Il a ainsi mis très 
rapidement à exécution la demande afférente de la branche. En outre, 
le Conseil fédéral a considérablement simplifié la procédure de 
demande dans le domaine des contingents supplémentaires. En 
modifiant par voie urgente l’article 31 de la loi sur l’agriculture 
lors de la session d’hiver, le Parlement a donné aux acteurs du 
secteur laitier une plus grande marge de manœuvre et donc, davantage 
de responsabilité en matière de fixation de la quantité de lait. 
Leurs décisions et demandes – formulées notamment dans le courant 
d’une année laitière – doivent à certaines conditions revêtir une 
force obligatoire limitée pour le Conseil fédéral. La Fédération des 
Producteurs Suisses de Lait (PSL), l'Association de l'industrie 
laitière suisse (AIL) et Fromarte ont fait usage de cette 
possibilité: elles ont demandé au Conseil fédéral de mettre à 
exécution encore pour l’année laitière en cours 2002/2003 leur 
décision de réduire la quantité de lait,prise déjà en automne passé.

Aussitôt après l’adoption de la modification de la loi, le Conseil 
fédéral l’a mise en œuvre en modifiant l’ordonnance sur le 
contingentement laitier. Les fédérations laitières chargées de 
l’exécution ramèneront de 4,5 à 2,5 pour cent la quantité que les 
producteurs pourront commercialiser dans l’année laitière en cours 
2002/2003 en plus de leur contingent. Cette réduction a pour 
objectif de détendre la situation du marché encore difficile, 
caractérisée par des stocks assez élevés de fromage et de beurre. 
Les exploitations d’estivage et celles qui ont arrêté les livraisons 
avant la fin de 2002 sont exclues de cette réduction.

En outre, le Conseil fédéral a adapté la procédure relative aux 
contingents supplémentaires. A partir du 1er janvier 2003, les 
paysans de plaine désireux de faire valoir un contingent 
supplémentaire pour un animal acheté dans la région de montagne 
peuvent en faire la demande avec la notification d'entrée à la 
Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), sur la même 
carte de notification. Toutes les autres opérations, notamment le 
contrôle des conditions, se déroulent ensuite automatiquement. La 
procédure présuppose cependant que les données nécessaires, 
complètes et correctes, soient disponibles dans la BDTA. Durant une 
année, les producteurs peuvent, en cas de lacune, fournir après coup 
les documents requis dans le cadre de ce qu’on appelle l’historique 
de l'animal. Aucun contingent supplémentaire ne sera plus accordé en 
cas d’historique incomplet à partir du 1er janvier 2004.

Le DFE a modifié également l’ordonnance du département concernant le 
montant des aides pour les produits laitiers. Les fonds disponibles 
ces prochaines années pour le soutien du prix du lait doivent être 
réduits. Afin d’en tenir compte, les aides pour l’exportation 
d’emmental vers l’UE et celles pour la mise en valeur de poudre de 
lait seront abaissées au 1er mars 2003.

Renseignements:
Office fédéral de l’agriculture, 
Division principale Production et Affaires internationales,
Section Contingentement laitier, Andreas Galler, 
tél. 031 322 26 35