25.02.2003 – 08:47

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du deuxième semestre 2002

(ots)
 Au cours du deuxième semestre 2002, les contestations déposées 
auprès des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs 
aux loyers ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre 
précédant, soit 15‘538 pour le premier semestre 2002 contre 15‘765 
pour le deuxième semestre 2002. Durant ce semestre, 23‘460 
contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 15‘121 cas ont pu 
être réglés.
Parmi les cas réglés, 6‘279 (6‘906 au semestre précédent), soit 
41.53 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela 
concernait des
augmentations de loyer	913	(1‘438)
réductions de loyer	367	(355)
contestations du loyer initial	117	(100)
protection contre les congés	1‘880	(1‘980)
dépôts de loyers	436	(505)
frais accessoires	406
autres motifs	2‘160	(2‘483)

Dans 3‘081 (3‘293) des cas, soit 20.38 %, aucun accord n'a pu être 
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer	205	(225)
augmentations de loyer	523	(541)
contestations du loyer initial	55	(82)
frais accessoires	101
autres motifs	2‘197	(2‘445)

Les autorités de conciliation ont tranché 1‘043 (1‘138) cas, soit 
6.90 %. 
Cela concernait des
protection contre les congés	774	(796)
et dépôts de loyers	269	(342)

4‘718 (4‘421) cas, soit 31.20 %, ont été résolus autrement, notamment
pour désistement ou non-entrée en matière	3‘760	(3‘533)
pour renvoi devant le tribunal arbitral	91	(171)

8‘339 (7‘635) cas étaient encore en suspens à la fin de la période 
considérée.

Pour de plus amples renseignements:
Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre 
prestations droit, tél 032 / 654 91 30