25.02.2003 – 18:29

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Le conseiller fédéral Deiss exige la prise en compte de la multifonctionnalité dans les négociations agricoles de l’OMC

(ots)
 Après la conférence ministérielle de l'OMC de Tokyo, à la mi-
 février, les négociations dans le domaine agricole se poursuivront 
cette semaine à Genève. Le chef du DFE a donné des consignes claires 
à la délégation suisse, placée sous la direction de l’ambassadeur 
Luzius Wasescha, délégué aux accords commerciaux du seco.

Le conseiller fédéral Deiss est d’avis que le premier projet du 
président Stuart Harbinson est inapproprié, en raison du manque de 
modalités relatives aux instruments de la multifonctionnalité et des 
demandes de réduction irréalistes. Le deuxième projet, attendu pour 
la mi-mars, ne pourra être considéré comme base de négociation que 
s’il répond aux exigences des partisans de la multifonctionnalité. 
La Suisse exige notamment:

· l’obtention d’une garantie légale de l’OMC pour les
  paiements directs;

· l’extension de la protection des indications de provenance 
  géographique à tous les produits;

· l’information des consommateurs au moyen de prescriptions   
  relatives à l’étiquetage;

· des mesures de politique environnementale destinées à la  
  protection d’une agriculture durable ainsi que des mesures 
  d’encouragement du bien-être animal;

· une application appropriée du principe de précaution.

Les chiffres annoncés par la Suisse concernant la réduction des 
aides doivent être considérés comme des valeurs indicatives pour les 
négociations. Pour ce qui est de l’abaissement tarifaire, la Suisse 
estime qu’une réduction moyenne de 36% des droits de douane (au 
moins 10% par ligne tarifaire) constitue une offre substantielle. En 
ce qui concerne le soutien dans le pays, provoquant une distorsion 
du commerce, la Suisse envisage au plus une réduction de 30%, alors 
que les subventions à l’exportation pourraient être abaissées de 55% 
au maximum. Condition: notre pays doit pouvoir continuer à 
promouvoir une agriculture durable en utilisant des instruments 
conformes à la législation de l’OMC.

Le conseiller fédéral Deiss a prié en outre la délégation de 
s’engager, dans le cadre de la déclaration de Doha et en 
collaboration avec des délégations animées des mêmes desseins, en 
faveur d’une solution acceptable aux plans politique, économique et 
social.

Pour de plus amples renseignements:
Luzius Wasescha, ambassadeur, délégué aux accords commerciaux du 
seco, tél: 031 322 22 33
Christian Häberli, Office fédéral de l’agriculture, 
tél: 078 608 83 38