07.03.2003 – 10:33

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Communiqué de presse - 07.03.2003 Procédure pénale contre l'USF: le Conseil fédéral ne recourra pas contre son arrêt

(ots)
 Le Conseil fédéral ne recourra pas contre l’arrêt de la 
procédure pénale décidée par le Ministère public de la 
Confédération. Cependant, il charge l’Union suisse du commerce de 
fromage SA (USF) en liquidation de faire valoir, le cas échéant, les 
prétentions de droit civil. Après avoir pris connaissance des 
considérations du Ministère public qui ont conduit à arrêter la 
procédure pénale contre les responsables de l’USF, le Conseil 
fédéral estime qu’un éventuel recours est voué à l’échec. Les 
accusés en l’affaire de l’USF ont été mis en cause en 1995 dans le 
cadre d’une enquête de la police judiciaire; ils ont notamment été 
soupçonnés d’abus de confiance et de faux dans les titres en 
relation avec les exportations de fromage vers l’Union européenne.

En revanche, le Conseil fédéral a chargé le conseil d’administration 
de l’USF SA en liquidation de faire valoir, le cas échéant, les 
prétentions de droit civil. On envisage avant tout un éventuel 
remboursement de cadeaux par un ancien collaborateur, pour autant 
qu’il ait été contrevenu par là au devoir de loyauté envers 
l'employeur prévu par le droit du travail.

Renseignements:
Office fédéral de l’agriculture,
Section Information,
Jürg Jordi,
tél. 031 322 81 28