Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Modification de lordonnance instituant des mesures économiques envers la République dIrak
Berne (ots)
Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a décidé de modifier lordonnance instituant des mesures économiques envers la République dIrak. Une nouvelle disposition a été introduite en vertu de laquelle sont gelés tous les avoirs appartenant au gouvernement irakien ou à des entreprises privées ou publiques ayant leur siège en Irak ou contrôlées par ces derniers. Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre quils tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans délai au Secrétariat dEtat à léconomie (seco).
Il est interdit de fournir des fonds au gouvernement irakien, à des entreprises de droit privé ou public irakiennes ou à des entreprises contrôlées par ces derniers ou de mettre, directement ou indirectement, des fonds à leur disposition. En outre, tout transfert de fonds à destination de lIrak est interdit.
Avant la modification de ce jour, lordonnance prévoyait déjà linterdiction de toute transaction financière à lintention du gouvernement irakien, dentreprises commerciales ou de droit public ou de particuliers en Irak. De même, était déjà interdit tout paiement ou prêt à des personnes physiques ou morales irakiennes, de droit privé comme de droit public, en rapport avec des opérations commerciales. Par ces dispositions, la Suisse avait mis en uvre les mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 6 août 1990 avec ladoption de la Résolution 661.
En raison de lactuel conflit armé en Irak ainsi que de lincertitude relative aux structures de lIrak de laprès-guerre, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le blocage des avoirs irakiens existant déjà de facto par un gel de iure de ces fonds ainsi que par lintroduction dune obligation de leur déclaration. Ces mesures devraient faciliter le transfert de ces fonds à leurs légitimes ayants droit après la fin de la guerre. Ceci devrait se faire sur la base d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Grâce à ces nouvelles mesures, tout retrait de fonds irakiens du territoire suisse est désormais interdit.
La modification de lordonnance entrera en vigueur le 10 avril 2003. Le texte de lordonnance est disponible sur le site Internet du seco (www.seco.admin.ch à politique économique extérieure à sanctions).
Renseignements: seco, Politique de contrôle à lexportation et sanctions, Othmar Wyss, Tel. 031/324 09 16