09.04.2003 – 11:10

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de
l’économie d’ouvrir la procédure de consultation pour une nouvelle 
ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Le délai de 
consultation est fixé au 18 août 2003. Le délai référendaire relatif 
à la nouvelle loi sur la formation professionnelle s’est achevé le 3 
avril 2003 sans avoir été utilisé. La loi, ainsi que l’ordonnance y 
relative doivent pouvoir entrer en vigueur en 2004. Les éléments 
essentiels de la réforme de la formation professionnelle sont les 
suivants :

L’intégration de tous les domaines de la formation professionnelle 
dans une loi. Jusqu’ici, les domaines de la santé, du social et des 
arts relevaient de la compétence cantonale, alors que l’agriculture 
et la sylviculture étaient réglementées dans deux lois fédérales 
spéciales. Un nouveau système de financement, axé sur les tâches et 
non plus sur les dépenses, ainsi qu’une participation accrue de la 
Confédération aux dépenses des pouvoirs publics en matière de 
formation professionnelle (accroissement progressif de la part 
fédérale, de 16 % actuellement à 25 %). Des solutions plus souples 
pour les formations professionnelles afin d’être en mesure de réagir 
en tout temps et rapidement à l’évolution de la situation. Le texte 
de la nouvelle ordonnance mis en consultation précise les éléments 
évoqués précédemment. Des réglementations transitoires souples 
permettront de mettre à profit les délais légaux pour accompagner en 
particulier les adaptations structurelles qu’implique le nouveau 
système de financement.En ce qui concerne les quelques 300 
ordonnances sur la formation qu’il s’agit d’adapter aux nouvelles 
dispositions, l’Office fédéral de la formation professionnelle et de 
la technologie (OFFT) va établir un plan général, en collaboration 
avec les cantons et les organisations du monde du travail, avant 
l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance pour éviter que de 
trop de changements n’interviennent simultanément, ce qui pourrait 
déboucher sur un engorgement de la réforme et conduire à des 
impasses financières.

Renseignements:
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
OFFT,
Hugo Barmettler,
responsable du secteur Partenaires institutionnels et privés,
tél. 031 323 20 29, 
hugo.barmettler@bbt.admin.ch

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
OFFT,
Helen Stotzer,
Communication,
tél.: 031 322 83 63, 
helen.stotzer@bbt.admin.ch