Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Gaz naturel et stockage obligatoire
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel qui entrera en vigueur le 1er juillet 2003. Pour éviter des distorsions de la concurrence, tous les importateurs de gaz naturel devront, à l'avenir, participer au stockage obligatoire d'huile de chauffage ultra-légère, à titre supplétif. Tant qu'on n'aura pas, en Suisse, la possibilité de constituer des réserves suffisantes de gaz naturel, on le stockera à titre supplétif, sous forme d'huile de chauffage ultra-légère. En vertu d'une convention passée entre la Société anonyme suisse pour le gaz naturel (SWISSGAS) et l'Office central suisse pour l'importation des carburants et combustibles liquides (CARBURA), tous les consommateurs dotés d'installations mixtes (fonctionnant tant au gaz naturel qu'à l'huile de chauffage) disposent de stocks obligatoires d'huile de chauffage à titre supplétif. Ces installations mixtes consomment aujourd'hui près de 45 % des quantités totales de gaz naturel vendues en Suisse.
Vu l'ouverture du marché gazier dans l'Union européenne, il faut impliquer dans le stockage obligatoire à titre supplétif non seulement la SWISSGAS et les sociétés qu'elle représente, mais aussi d'autres importateurs (« tiers importateurs de gaz naturel »). Pour éviter de fausser la concurrence entre importateurs de gaz, les tiers importateurs de gaz naturel seront tenus, de par la nouvelle ordonnance, de participer au stockage obligatoire à titre supplétif. En vertu de l'article 13 de la loi sur les installations de transport par conduites, les tiers ont depuis longtemps la possibilité (théorique) de profiter du réseau de transport existant pour acheminer leur gaz. Toutefois, ils ne peuvent concrètement le faire que depuis l'ouverture du marcher gazier dans l'Union européenne.
Vous trouverez le texte intégral de l'ordonnance sous www.bwl.admin.ch (rubrique News).
Renseignements: Peter Graf, chef de la section réserves obligatoires, tél. 031 322 21 84
Hans Peter Zimmermann, section juridique, tél. 031 322 21 90