18.05.2003 – 19:02

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Déclaration sur le résultat de la votation sur l'initiative populaire "Pour des loyers loyaux"

Berne (ots)

Chères concitoyennes, chers concitoyens

Le Conseil fédéral est heureux d'apprendre que l'initiative 
populaire "Pour des loyers loyaux" a été rejetée par le peuple. 
L'initiative poursuivait l'objectif, en soi justifié et légitime, de 
réduire l'impact des variations du taux hypothécaire sur les loyers. 
Mais le peuple et les cantons considèrent, comme le Conseil fédéral 
et le Parlement, que la proposition d'un taux hypothécaire lissé 
n'est pas une solution efficace en l'occurrence. Nous savons 
également que la majorité des votants ne souhaite pas de nouvelles 
restrictions sur la fixation des loyers ni un renforcement de la 
protection contre les congés.

Un vote en faveur de cette initiative aurait signifié encore plus de 
complexité et moins de transparence dans le droit du bail. Le coût 
administratif en aurait été accru et on risquait de voir de plus en 
plus d'investisseurs déserter la construction de logements. Le 
Conseil fédéral est donc heureux qu'une telle chose puisse être 
évitée. Il faut au contraire prendre l'autre direction et avancer. 
C'est ce que prévoit le contre-projet du Parlement. Il apporte des 
solutions plus simples, plus efficaces et plus équilibrées aux 
manquements du droit actuel: les loyers vont être découplés des taux 
hypothécaires puis être indexés à l'indice suisse des prix à la 
consommation et les abus en matière de loyer seront établis sur la 
base des loyers comparatifs.

Mais la voie n'est pas encore tout à fait libre pour mettre en œuvre 
ce contre-projet. L'Association suisse des locataires a en effet 
lancé un référendum contre le contre-projet, qui a abouti. Le peuple 
aura donc une nouvelle fois la possibilité de s'exprimer en février 
prochain sur la marche à suivre en matière de droit du bail. Avec le 
résultat d'aujourd'hui, le Conseil fédéral voit venir cette nouvelle 
votation avec confiance. Le peuple vient de nous envoyer un signal 
clair indiquant qu'il veut un droit du bail simple, moderne et 
transparent, qui permettra des loyers loyaux pour tous.

Joseph Deiss
Conseiller fédéral 
Chef du Département fédéral de l’économie

Renseignements:
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