Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Mise en vigueur de la loi fédérale LACI et adoption de son ordonnance d'application OACI
Berne (ots)
Dans sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2003 l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), révisée le 22 mars 2002 et acceptée en votation populaire le 24 novembre 2002. Il a également adopté son ordonnance d'application (OACI), mise en consultation le 9 décembre 2002. Les principales modifications introduites par cette nouvelle réglementation sont les suivantes: Retour à un taux de cotisation ordinaire de 2% auquel sajoute une participation financière de la Confédération et des cantons de 400 millions de francs environ qui reste indépendante des cycles conjoncturels ; Passage d'une période de cotisation minimale à douze mois; Prolongation des délais-cadres dindemnisation et de cotisation après une activité indépendante ou une période éducative; Prise en compte des indemnités de départ; Prise en charge d'un tiers de la prime de l'assurance-accidents non professionnels obligatoire; Passage de la période maximale d'indemnisation de 520 jours à 400 jours à l'exception des personnes âgées de plus de 55 ans qui justifient de 18 mois de cotisation ou des allocataires de rentes AI; Possibilité d'augmenter de 120 jours la durée maximale d'indemnisation dans les cantons ou les régions fortement touchés par le chômage avec prise en charge de 20 % des coûts par les cantons; Augmentation à 44 du nombre dindemnités journalières en cas dincapacité de travail pour cause de maladie, accident ou grossesse et réglementation séparée de l'indemnisation en cas d'incapacité de travail après un accouchement; Passage de 60 à 90 du nombre d'indemnités journalières en cas de prise d'une activité indépendante; Encouragement à la collaboration inter-institutionnelle.
A l'exception des dispositions relatives au taux de cotisation, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2004, les nouvelles dispositions de la LACI et de l'OACI entreront en vigueur le 1er juillet 2003 et s'appliqueront dès cette date à tous les assurés, la LACI ne prévoyant pas de dispositions transitoires en matière d'indemnisation des assurés.
Renseignements: Dominique Babey, seco, Direction du travail, chef du domaine de prestations Marché du travail et assurance- chômage, tél. 031 322 22 73
Hans-Peter Egger, seco, Direction du travail, chef du service juridique du domaine de prestations Marché du travail et assurance-chômage, tél. 031 324 02 17