16.06.2003 – 11:47

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Révision de la Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) du 5 octobre 1990

Berne (ots)

Lors de sa dernière séance du 16 juin 2003, le
Conseil fédéral a confirmé la nécessité d’améliorer l’information et 
la protection des consommatrices et des consommateurs. Il a décidé 
de confier au Département fédéral de l’économie la suite des travaux 
de révision de la LIC et des lois sectorielles en la matière. Datant 
de 1990, la LIC n'est plus adaptée à l'évolution rapide du marché, 
estime le gouvernement. La loi actuelle se limite pratiquement à 
régler l'aide financière aux organisations de consommateurs. Ce 
soutien financier a été prévu à l'époque, afin de permettre aux 
consommateurs de bénéficier d'une information neutre et objective. 
Face à la surabondance et à la complexité des biens et services mis 
sur le marché, les consommateurs ont souvent du mal à protéger leurs 
intérêts.

Lors de cette même séance, le Conseil fédéral a pris connaissance de 
la recommandation du 4 mai 2003 de la Commission fédérale de la 
consommation portant sur la révision de la LIC actuelle qui demande 
de fixer un cadre réglementaire plus strict que celui qui prévaut 
aujourd’hui, notamment en ce qui concerne les sanctions. Elle vise 
un effet préventif accru dans le but d’éviter les cas d’abus au 
détriment des consommateurs et des acteurs économiques qui répondent 
aux exigences légales.

Renseignements:
Christophe Hans,
porte-parole DFE,
Tél. 031 322 20 07