25.06.2003 – 14:02

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Mise en vigueur de la modification du 28 mai 2003 de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

Berne (ots)

La modification de l'ordonnance instituant des
mesures économiques envers la République d'Irak approuvée par le 
Conseil fédéral le 28 mai 2003 a été mise en vigueur le 25 juin 2003 
par décision présidentielle. Le Conseil fédéral avait décidé le 28 
mai 2003 de lever la plupart des mesures d'embargo contre la 
République d'Irak décrétées par l'ONU en 1990. Cette décision 
faisait suite à l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la 
Résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003.Sont ainsi levées les 
interdictions de commerce et de transfert de fonds à destination de 
l'Irak ainsi que les restrictions au trafic aérien.

De nouvelles mesures ont été introduites en matière de biens 
culturels. Afin de faciliter le retour en Irak des biens culturels 
irakiens volés, le Conseil fédéral a décrété une interdiction de 
commerce et d'acquisition de ces biens, renforcée par une obligation 
de déclarer la possession de tels biens à l'Office fédéral de la 
culture.

L'interdiction des livraisons de biens d'armement est maintenue, 
ainsi que le blocage de comptes, lequel a en outre été partiellement 
étendu. Le Conseil fédéral a ordonné le gel des avoirs des hauts 
responsables de l'ancien régime ou des membres de leurs proches 
familles et des entreprises contrôlées par eux. Ces mesures 
s'ajoutent au blocage déjà imposé le 9 avril 2003 visant les avoirs 
de l'ancien gouvernement irakien ou ceux des entreprises contrôlées 
par ce dernier.

Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils 
tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans 
délai au Secrétariat d'État à l'économie (seco). Puisque l’ONU n’a 
pas encore publié la liste des personnes physiques et morales dont 
les avoirs doivent être gelés, le gel des avoirs et l’obligation de 
déclaration sont régis par l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance. L’art. 2 
al. 2 ainsi que l’annexe seront mis en vigueur dès que la liste 
nominative de l’ONU sera publiée.

Renseignements:
Roland E. Vock,
seco,
Contrôles à l'exportation et sanctions,
tél. 031 324 07 61