25.06.2003 – 16:07

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Dispositions d'exécution relatives à la PA 2007

Berne (ots)

Le Département fédéral de l’économie (DFE) a ouvert
aujourd’hui la consultation portant sur les dispositions d'exécution 
relatives à la Politique agricole 2007 (loi sur l’agriculture et loi 
sur les épizooties). Les modifications d’ordonnance concernent 
notamment l’exécution par étapes de la mise aux enchères des 
contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande, des 
compléments dans le domaine des améliorations structurelles, les 
nouvelles aides à la reconversion professionnelle, les contributions 
de reconversion dans la production végétale et les adaptations des 
dispositions relatives aux paiements directs. Les cantons, les 
partis politiques et les organisations intéressées sont invités à 
donner leur avis sur un ensemble de 38 ordonnances relatives à la 
loi sur l’agriculture et 2 ordonnances relatives à la loi sur les 
épizooties. Une grande partie des propositions repose sur les 
modifications apportées à la législation dans le cadre du débat 
portant sur la Politique agricole 2007, terminé durant la session 
d’été. S’y ajoutent quelques propositions de modification fondées 
sur les expériences faites dans la pratique. La plupart des 
ordonnances devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2004, comme 
les modifications de lois et sous réserve d’un éventuel référendum. 
La consultation prendra fin le 5 septembre 2003.

Les dispositions d’exécution doivent permettre de poursuivre 
judicieusement la réforme de la politique agricole. Une des visées 
essentielles de la Politique agricole 2007 est l’amélioration de la 
compétitivité des exploitations agricoles et de la production suisse 
de denrées alimentaires. L’assouplissement de l’organisation du 
marché laitier impliquant un passage par étapes à une gestion des 
quantités de lait relevant du droit privé y contribue 
substantiellement. Cette mesure, combinée avec un changement de 
système concernant l’importation de viande (mise aux enchères des 
contingents tarifaires), agrandira considérablement la marge de 
manœuvre des entrepreneurs que sont les exploitants agricoles et 
leurs partenaires commerciaux. Les améliorations dans le domaine de 
l’aide aux investissements, les contributions de reconversion dans 
l’arboriculture et la viticulture ainsi que la suppression partielle 
ou l’adaptation de limites d’octroi dans le domaine des paiements 
directs visent également à atteindre cet objectif. Le soutien 
accordé pour la remise en état périodique d'améliorations foncières 
et pour des bâtiments communautaires servant à la commercialisation 
de denrées produites dans la région favorise, quant à lui, le 
développement du milieu rural. Les contributions à la reconversion 
professionnelle ont pour objectif de rendre une cessation anticipée 
de l’exploitation supportable sur le plan social. En outre, les 
mesures de précaution destinées à renforcer la sécurité des produits 
et une répression plus sévère des fraudes permettent de mieux tenir 
compte des intérêts des consommateurs. En ce qui concerne les 
dispositions de la loi sur les épizooties, il s’agit d’instituer la 
base légale permettant à la Confédération de cofinancer 
l’élimination des déchets carnés.

Le dossier de consultation est disponible dans l’Internet sous 
www.blw.admin.ch.

Renseignements:
Office fédéral de l‘agriculture,
Section Information,
Jürg Jordi,
tél. 031 322 81 28