02.07.2003 – 11:10

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak : Mise en vigueur de la liste nominative

Berne (ots)

En date de ce jour, le Conseil fédéral a mis en
vigueur la liste nominative des personnes, dont les avoirs doivent 
être gelés. Le comité des sanctions des Nations Unies compétent pour 
l’Irak avait publié cette liste le 30 juin. La liste nominative qui 
a été intégrée dans l’annexe à l’ordonnance instituant des mesures 
économiques envers la République d’Irak, contient les noms de 55 
personnes physiques. Il s’agit de l’ancien Président de l’Irak, 
Saddam Hussein, ainsi que de hauts responsables de son régime.

Les avoirs appartenant à ou sous contrôle de ces personnes, de 
membres de leurs proches familles ou d’entreprises ou de 
corporations elles-mêmes contrôlées par ces personnes sont gelés. 
Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils 
tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans 
délai au Secrétariat d'État à l'économie (seco).

Les avoirs appartenant à ou sous contrôle de l’ancien gouvernement 
irakien ou d’entreprises ou de corporations sous le contrôle de 
celui-ci ont déjà été gelés antérieurement.

Le Conseil fédéral avait décidé le 28 mai 2003 de lever la plupart 
des mesures d'embargo contre la République d'Irak décrétées par 
l'ONU en 1990. Cette décision faisait suite à l'adoption par le 
Conseil de sécurité de l'ONU de la Résolution 1483 (2003) du 22 mai 
2003. Ont ainsi été levées les interdictions de commerce et de 
transfert de fonds à destination de l'Irak ainsi que les 
restrictions au trafic aérien. De nouvelles mesures ont été 
introduites en matière de biens culturels tandis que l'interdiction 
des livraisons de biens d'armement est maintenue.

Renseignements:
Roland E. Vock,
seco,
Contrôles à l'exportation et sanctions,
tél. 031 324 07 61