19.08.2003 – 09:59

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le logement

Berne (ots)

Le 19 août 2003, le Conseil fédéral a fixé la date
d’entrée en vigueur de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant 
le logement à loyer ou à prix modéré (LOG) et de la modification du 
21 mars 2003 de la loi fédérale encourageant la construction et 
l’accession à la propriété de logements (LCAP) au 1er octobre 2003. 
En effet, le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2003 sans 
avoir été utilisé. La Confédération peut, en vertu de la LOG, 
accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel pour 
promouvoir l’offre de logements locatifs à loyer modéré et 
l’accession à la propriété de logements à prix modéré. Néanmoins, si 
le projet du Conseil fédéral sur le programme d’allègement 
budgétaire 2003 est approuvé par les Chambres fédérales, les 
articles 12 et 24 de la LOG, qui constituent la base légale des 
prêts directs, ne seront pas appliqués jusqu’ à fin 2008. Le 
programme d’allègement budgétaire 2003 n’a pas d’incidence sur les 
autres mesures de la LOG : aide indirecte pour les maîtres d’ouvrage 
qui ne disposent pas de fonds propres suffisants (cautionnements et 
arrière-cautionnements), soutien aux maîtres d’ouvrage et aux 
organisations faîtières de la construction de logements d’utilité 
publique et poursuite des activités de recherche. L’Office fédéral 
du logement reprend également le 1er janvier 2004, en vertu de la 
LOG, la gestion des prêts hypothécaires accordés dans le cadre de 
l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la 
construction de logements pour le personnel de la Confédération.

Plus aucune nouvelle aide ne sera accordée par la Confédération dans 
le cadre de la LCAP, mais cette dernière restera la base légale des 
engagements pris pendant les 25 dernières années. La modification de 
la LCAP permet à la Confédération de renoncer, pour les logements 
locatifs, aux avances et aux intérêts encore dus après une période 
de 30 ans, si leur l’ échéance de leur remboursement selon le plan 
de financement et d’amortissement n’est pas arrivée à cette date. De 
même, la modification permet, dans certains cas particuliers, de 
mettre fin à l’aide fédérale avant terme lorsque cette décision est 
prise d’un commun accord.

Renseignements:
Office fédéral du logement,
Ernst Hauri,
tél.: 032 / 654 91 82