Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Modification des ordonnances de sanction à l'encontre du Myanmar et de la Sierra Leone, abrogation des mesures de sanction à l'encontre de la Libye
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a décidé le 15 octobre 2003 de modifier les ordonnances instituant des sanctions à l'encontre du Myanmar et de la Sierre Leone ainsi que d'abroger les mesures à l'encontre de la Libye. Les mesures de sanction à l'encontre du Myanmar ont été renforcées. En complément à l'embargo sur les biens militaires déjà en vigueur, il est désormais également interdit de fournir de l'aide et de l'instruction technique relatives au matériel militaire. En outre, la liste des personnes frappées de sanctions financières et d'une interdiction d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse a été étendue pour contenir les noms de 270 personnes. Des mesures correspondantes ont été mises en vigueur dans l'UE au mois de juin de cette année. Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs doivent les déclarer immédiatement au Secrétariat d'État à l'économie (seco). Jusqu'à présent, aucun blocage de fonds n'a été communiqué au seco.
Suite à la décision du Conseil de sécurité de l'ONU de ne pas prolonger l'interdiction d'importation des diamants bruts en provenance de la Sierra Leone et à l'entrée de ce pays dans le Système international de certification des diamants bruts (Processus de Kimberley), le Conseil fédéral a décidé d'abroger les dispositions y relatives de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Sierra Leone. Il a également profité de cette occasion pour intégrer dans une nouvelle annexe à l'ordonnance la liste de l'ONU des personnes frappées d'une interdiction de voyage. La Sierra Leone fait désormais l'objet d'un embargo sur le matériel militaire ainsi qu'une interdiction de voyage pour les personnes dont le nom figure à l'annexe.
Finalement, l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye, déjà suspendue depuis le 8 avril 1999, a été abrogée suite à l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la Résolution 1506 (2003). Cette abrogation a été rendue possible par la reconnaissance de responsabilité du gouvernement libyen pour les actes commis par ses agents officiels en relation avec les attentats de Lockerbie et de l'UTA au-dessus du Niger, son accord de dédommager les victimes des attentats, sa renonciation publique au terrorisme ainsi que sa disposition à donner suite à toute demande d'information en relation avec l'enquête sur les attentats.
Le texte des ordonnances de même que les listes des personnes sanctionnées sont disponibles sur le site Internet du seco (www.seco.admin.ch > Politique économique extérieure > Sanctions/Embargos).
Renseignements: Othmar Wyss, seco, Contrôles à l'exportation et sanctions, Tél. 031 324 09 16.