29.10.2003 – 16:29

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Sécurité et santé dans l’agriculture

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé le 29 octobre 2003 le
rapport sur les instruments adoptés en 2001 et 2002 par la 
Conférence internationale du Travail (CIT). Ce rapport examine une 
convention sur la sécurité et la santé dans l’agriculture ainsi 
qu'un protocole à une convention de l'OIT sur la sécurité et la 
santé des travailleurs. Le rapport conclut que ces deux instruments 
internationaux ne sont pas compatibles avec la législation suisse et 
ne peuvent, par conséquent, pas être ratifiés par la Suisse. La 
convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la 
sécurité et la santé dans l’agriculture ainsi que la recommandation 
qui l'accompagne visent l’amélioration de la protection du travail 
dans ce secteur. Cette convention s’étend aux travailleurs 
indépendants. En Suisse, les indépendants - voire l’agriculture dans 
son ensemble – ne sont pas soumis à la législation sur la protection 
au travail (LTr; LAA). Le rapport analyse également un protocole à 
une convention de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs 
que notre pays n’a pas ratifiée.

Le rapport du Conseil fédéral arrive donc à la conclusion que ces 
deux instruments internationaux ne sont pas compatibles avec la 
législation suisse et ne peuvent pas être ratifiés. Le rapport sera 
soumis aux Chambres fédérales au printemps 2004, afin qu’elles 
puissent en prendre note.

La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT a été 
consultée et elle a pris note du rapport. Cette commission 
consultative, formée de représentants des partenaires sociaux et de 
l’administration fédérale, a également reconnu que l’obstacle 
principal à la ratification de la convention précitée touchait à la 
couverture des indépendants dans l’agriculture. Les milieux 
syndicaux demandent toutefois la ratification de cette convention.

Renseignements:
Jean-Jacques Elmiger,
seco,
Affaires internationales du travail,
tél. 031 322 28 87