03.11.2003 – 11:00

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Lancement de la campagne en vue de la votation sur la révision du droit du bail

Berne (ots)

Le conseiller fédéral Joseph Deiss a lancé
aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, la campagne en vue de 
la votation du 8 février 2004 sur la modification du code des 
obligations (bail à loyer). La protection des locataires contre les 
exigences abusives des bailleurs reste le point central du droit du 
bail. Les clauses juridiques doivent toutefois être simplifiées, 
rendues plus transparentes et être modernisées. Cette requête est 
prise en compte dans la modification de la loi décidée par le 
Conseil fédéral et le Parlement.

Dans ses explications, le conseiller fédéral J. Deiss a souligné 
deux avantages essentiels des nouvelles dispositions par rapport aux 
règles actuellement en vigueur. Premièrement, le lien avec le taux 
hypothécaire, qui a fait son temps, est abandonné ; à l’avenir, les 
loyers doivent pouvoir être adaptés conformément à l’évolution de 
l’indice suisse des prix à la consommation, ce qui est de nature à 
éviter de brusques hausses des loyers. Deuxièmement, les nouvelles 
dispositions permettront de constater beaucoup plus facilement si un 
loyer est abusif ou non. À cette fin, les autorités de conciliation 
pourront se servir du nouvel instrument que constituent les loyers 
comparatifs. Toujours selon le conseiller fédéral J. Deiss, d’autres 
innovations résident dans l’échelonnement temporel des majorations 
de loyer à la suite de rénovations et de changements de 
propriétaire, ainsi que dans les dispositions sur la protection 
différenciées pour la location de locaux commerciaux. Le Conseil 
fédéral est convaincu que le nouveau droit contribuera non seulement 
à améliorer les relations entre locataires et bailleurs, mais 
également à encourager les investissements sur le marché des 
logements locatifs, plus nécessaires que jamais en raison de la 
pénurie actuelle de logements. Dès lors, le Conseil fédéral 
recommande aux citoyennes et aux citoyens d’approuver la 
modification de la loi lors de la votation du 8 février 2004.

L’objet soumis en votation est la contre-proposition indirecte du 
Conseil fédéral et du Parlement à l’initiative « Pour des loyers 
loyaux » rejetée par le peuple et les cantons en mai 2003. C’est 
l’Association suisse des locataires qui a demandé le référendum 
contre la révision de la loi.

Berne, le 3 novembre 2003

Renseignements :

Cipriano Alvarez, Office fédéral du logement, tél. 032 / 654’91’30