Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Le DFE refuse d'octroyer des mesures provisionnelles aux EEF
Berne (ots)
Le Département fédéral de l'économie (DFE) n'octroie pas aux Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) des mesures provisionnelles qui auraient permis de suspendre provisoirement une décision de la Commission de la concurrence (Comco) les obligeant à ouvrir leur marché. Cette décision intermédiaire ne préjuge en rien de la décision sur le fond que rendra le Conseil fédéral ultérieurement. Les EEF ont déposé une demande auprès du gouvernement, pour que celui-ci leur permette de refuser à des tiers le transit d'électricité sur leur réseau. Quel est l'objet du litige? Il faut déterminer si les EEF peuvent refuser à Watt AG (Emmen, LU) de faire transiter son électricité sur leur réseau pour l'approvisionnement de deux entreprises de Migros. Dans l'affirmative, ces dernières: Elsa à Estavayer-le-Lac et Micarna à Courtepin devront continuer à s'approvisionner auprès des EEF.
En 2001, la Commission de la concurrence a reconnu dans cette affaire l'existence d'une position dominante des EEF et a conclu à une restriction illicite de la concurrence. Cette décision de la Comco a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 juin 2003, dont les considérants ont été notifiés jeudi passé.
Dans un tel cas, la Loi sur les cartels permet au Conseil fédéral, sur demande, d'autoriser de manière exceptionnelle des accords en matière de concurrence reconnus illicites, si ces accords "sont nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants" (art. 8). Les EEF ont déposé une telle demande auprès du Conseil fédéral et demandé en même temps l'octroi de mesures provisionnelles leur permettant de ne pas mettre en oeuvre la décision de Comco jusqu'à ce que le Conseil fédéral décide.
Le Département fédéral de l'économie estime pour sa part que les conditions légales à l'octroi de mesures provisionnelles ne sont en l'occurrence pas remplies. En effet, il n'existe pas dans ce cas de préjudice irréparable dont pourrait souffrir les EEF. En effet, l'ouverture de leur réseau ne doit être faite qu'en faveur de Watt AG. En outre, les EEF seront équitablement indemnisées pour l'utilisation de leurs infrastructures par Watt AG.
Cette décision intermédiaire du DFE, ne préjuge en rien de la décision sur le fond que devra rendre le Conseil fédéral.
Renseignements: Hans Isenschmid, chef du service juridique du DFE, tél. 031 322 20 19