Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Nouvelle loi sur la formation professionnelle dès le 1er janvier 2004
Berne (ots)
La nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) a été approuvée mercredi par le Conseil fédéral. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2004, tout comme la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Le monde professionnel et du travail disposera dès cette date d'un outil plus adapté à son évolution et aux nouvelles exigences qui en découlent. Dès 2004, tous les domaines de la formation professionnelle auront la même base juridique. La nouvelle loi sur la formation professionnelle intègre en effet les domaines de la santé, du social et des arts, placés jusqu'ici sous la responsabilité des cantons. Elle en fait de même avec les métiers de l'agriculture et de la sylviculture, régis jusqu'alors par d'autres bases légales. Un regroupement de compétences directement lié à l'adoption, il y a quatre ans, de la nouvelle constitution fédérale.
Concrètement, la révision de la loi sur la formation professionnelle ouvre la voie à des possibilités de formation professionnelle nouvelles et différenciées. Instrument innovatif et évolutif, la nouvelle loi permet non seulement une plus grande flexibilité au sein même de la formation professionnelle, mais aussi entre celle-ci et les voies d'enseignement en général. La prise en considération du nombre croissant de parcours de formation non linéaire, de même que l'introduction de nouvelles procédures de qualifications, contribuent également à améliorer la perméabilité du système.
La loi révisée sur la formation professionnelle introduit également un nouveau mode de financement axé sur les prestations et non plus sur les dépenses. Le système, qui prévoit le versement de forfaits aux cantons, est accompagné d'un délai transitoire de quatre ans. La Confédération élargira progressivement de moins d'un cinquième à un quart sa participation aux coûts de la formation professionnelle supportés par les pouvoirs publics. Dans son message FRT (formation, recherche et technologie), la Confédération a prévu un budget de 2 milliards de francs pour la période 2004-2007.
La mise en oeuvre de la nouvelle loi est planifiée sur cinq ans. Durant cette phase, quelque 300 ordonnances (appelées précédemment règlements d'apprentissages) devront être adaptées aux nouvelles dispositions. Ce travail de révision impliquera la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail qui collaboreront sur la base d'un plan directeur.
http://www.bbt.admin.ch/dossiers/nbb/f/ofp_explica.pdf
Renseignements: Christophe Hans, porte-parole DFE, 031/322 39 60
Hugo Barmettler, OFFT, responsable du secteur Partenaires institutionnels et privés, 031/323 20 29