19.11.2003 – 10:11

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Procédure de consultation sur l’assurance contre les risques à l’exportation

Berne (ots)

Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé
l’ouverture de la procédure de consultation relative à la loi 
fédérale sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation 
(LARE). La procédure s’achèvera fin mars 2004. La révision porte 
principalement sur la couverture du risque de l’acheteur privé et 
sur la réorganisation de l’institution. Le Département fédéral de 
l’économie a mis au point des propositions visant à adapter la loi 
sur la garantie contre les risques à l’exportation, datant de 1958, 
afin qu’elle tienne compte des mutations du contexte économique 
mondial et des principes d’une gestion administrative moderne. 
Contrairement aux systèmes de garantie contre les risques à 
l’exportation des pays de l’OCDE, la GRE suisse actuelle ne permet 
en effet pas de couvrir directement le risque de l’acheteur privé. 
Etant donné les privatisations dans les pays importateurs et la 
mondialisation croissante de la production, la place économique 
suisse est fortement désavantagée par rapport à ses concurrents 
étrangers du fait de la non-couverture du risque de l’acheteur 
privé. La révision proposée prévoit la possibilité d’assurer ce 
risque. La réorganisation de l’assurance en tant qu’institution de 
droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi 
qu’une amélioration du pilotage et de la surveillance par la 
Confédération.

Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de 
la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être 
adaptées aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. 
Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, 
l’organisation, les finances et la défense des intérêts de la 
Confédération.

Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être 
téléchargés à partir du site internet du seco (www.seco.admin.ch).

Les informations d’ordre général concernant la GRE ainsi que le 
rapport annuel 2002 de la GRE peuvent être téléchargés à partir des 
adresses suivantes:

http://www.swiss-erg.com/downloads/publikationen/d/index.htm
http://www.swiss-erg.com/downloads/publikationen/f/index.htm

Renseignements:
Kurt Schärer,
seco,
responsable du secteur GRE – financement des exportations,
tél. 031 324 08 95