26.11.2003 – 10:14

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale et de l’ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement

Berne (ots)

La nouvelle loi fédérale et l’ordonnance sur
l’encouragement du secteur de l’hébergement entreront en vigueur le 
15 décembre 2003. La Confédération contribue ainsi à la 
modernisation des PME touristiques viables du secteur de 
l’hébergement dans des régions dont l'activité économique est 
saisonnière. Les Chambres fédérales ont adopté le 20 juin 2003 la 
loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement. 
L’entrée en vigueur le 15 décembre 2003 de cette nouvelle loi et de 
l’ordonnance constitue un changement de cap. Seuls les 
établissements d'hébergement capables de survivre à long terme et 
ayant d’excellentes perspectives de rentabilité seront encouragés. 
Cette nouvelle approche n’entrave pas la mutation structurelle en 
cours.

La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est chargée de 
l’exécution des mesures d’encouragement. Grâce au nouveau cadre 
légal, cette corporation de droit public dispose désormais d’un 
instrument garantissant la fonction d’encouragement et permettant 
d’exploiter pleinement les possibilités qu’offre le marché du crédit 
aux PME touristiques.

La nouvelle ordonnance s’accompagne d’une réorganisation de la SCH : 
les structures dirigeantes ont été réduites et un nouveau plan 
d’exploitation (business plan) permet à la société de remplir 
efficacement les missions de financement et de conseil qui lui sont 
confiées par l'État.

Par arrêté du 20 juin 2003, les Chambres fédérales ont accordé à la 
SCH un prêt sans intérêt de 80 millions de francs pour la période de 
2003 à 2007. Ce prêt tombant sous le coup du programme d’allégement 
du budget fédéral, son montant définitif sera arrêté lors de la 
session de décembre 2003.

Renseignements:
seco,
Peter Keller,
secteur Tourisme,
tél. 031 322 27 58