21.01.2004 – 10:35

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Législation sur le commerce itinérant: prolongation du délai transitoire pour les forains et les exploitants de cirque

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a prolongé le 21 janvier 2004 le délai 
transitoire concernant les installations foraines et les cirques. 
Les installations foraines devront pour la première fois être 
contrôlées par un organisme d’inspection accrédité d’ici au 31 
décembre 2004, les tentes de cirque d’ici au 31 décembre 2005.

La nouvelle loi fédérale sur le commerce itinérant est en vigueur 
depuis le 1er janvier 2003. Elle a permis d’harmoniser au plan 
fédéral le droit morcelé régissant les professions ambulantes, dont 
font partie les métiers forains et du cirque. En vertu du nouveau 
droit, les forains et exploitants de cirque doivent apporter la 
preuve qu’une assurance responsabilité civile a été contractée et 
faire procéder à un contrôle des installations par un organisme 
d’inspection accrédité. Conformément aux dispositions transitoires, 
le premier contrôle aurait dû être fait avant le 1er janvier 2004.

Il s’est toutefois avéré, en décembre, que le délai transitoire d’un 
an était trop juste. Toutes les installations n’ont pas pu mener à 
bien le contrôle requis par le nouveau droit durant l’année 
transitoire. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a 
décidé de prolonger le délai transitoire selon une double modalité: 
les installations foraines devront être contrôlées par un organisme 
d’inspection accrédité d’ici au 31 décembre 2004 et les 
installations de cirque, d’ici au 31 décembre 2005. Cette différence 
de traitement s’explique par le fait qu’il reste à vérifier beaucoup 
plus d’installations de cirque que d’installations foraines. Il faut 
également noter que les installations de cirque devront disposer, 
avant l’expiration du délai transitoire, d’une documentation 
technique dont l’élaboration requiert du temps et de l’argent. D’ici 
là, le contrôle de sécurité s’effectuera selon les prescriptions 
cantonales en vigueur.

Renseignements:
Guido Sutter,
seco,
service juridique,
tél. 031 322 28 14