21.01.2004 – 10:36

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Obligation d'indiquer les prix des prestations médico-dentaires et des numéros Telekiosk: le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur

Berne (ots)

Les dentistes et les fournisseurs de services
téléphoniques à valeur ajoutée devront dorénavant indiquer leurs 
tarifs et les commerçants inclure la taxe anticipée de recyclage 
dans le prix de détail. Le Conseil fédéral a approuvé le 21 janvier 
2004 la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix et a 
fixé son entrée en vigueur au 1er juin 2004. Les prestations 
médico-dentaires vont être soumises à l’obligation d’indiquer les 
prix. À la différence des prestations médicales, qui sont en général 
réglées par les caisses-maladie, les prestations médico-dentaires 
sont directement à la charge des patients. Il est dès lors évident 
que le consommateur de soins dentaires a intérêt à une bonne 
information sur les prix avant de prendre sa décision, même s’il est 
impossible de calculer à l’avance le prix final exact. Ce dernier 
est fonction de plusieurs facteurs, notamment des caractéristiques 
de la dentition du patient. Pour se faire à l’avance une idée la 
plus précise possible du prix final, il est possible de demander un 
devis, généralement payant. Pour plus de souplesse, les modalités 
d’indication des prix feront l’objet d’une feuille d’information. 
L’élément clé est la prise en compte de la valeur du point de 
taxation, qui relève du droit privé et qui ne peut donc pas être 
intégrée telle quelle dans une ordonnance de droit public. En outre, 
il appartiendra à chaque dentiste de fixer et de communiquer la 
valeur du point de taxation.

En ce qui concerne les services téléphoniques à valeur ajoutée dont 
la taxe de base ou le prix par minute excède deux francs, aucun 
frais ne peut être facturé au client s’il n’a pas été annoncé 
clairement au préalable. Cette règle s’applique à tous les services 
à valeur ajoutés payants quel que soit le genre de numéro (numéros 
01, 031, 08xy, 090x ou numéros courts) ou le moyen technique par 
lequel le service est proposé (réseau fixe, fax, internet). Si les 
taxes fixes excèdent dix francs ou le prix par minute cinq francs, 
le service à valeur ajoutée ne peut être facturé au client qu’à la 
condition que celui-ci ait confirmé son acceptation de l’offre par 
un signal spécifique. Pour les services à valeur ajoutée proposés 
via la téléphonie mobile, le montant de la taxe de base ainsi que le 
prix à payer par unité d’information doivent, le cas échéant, aussi 
être indiqués. Il faut en outre que le client soit informé des 
modalités de désactivation du service, l’activation entraînant 
généralement la transmission de plusieurs unités d'informations 
(SMS/MMS, etc.).

Enfin, il faudra à l’avenir que les taxes anticipées de recyclage, 
perçues (sur les bouteilles en PET, les appareils électriques et 
électroniques, etc.) au titre de la protection de l’environnement, 
soient incluses dans le prix de détail. Si les autres dispositions 
s’appliqueront dès le 1er juin 2004, cette prescription n’entrera en 
vigueur que le 1er juin 2005. Durant la période transitoire, les 
taxes anticipées de recyclage devront néanmoins être indiquées 
séparément tant sur le lieu de vente que dans la publicité.

Renseignements:
Guido Sutter,
seco,
service juridique,
tél. 031 322 28 14