30.01.2004 – 11:50

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Rapport de l’OCDE sur la situation économique de la Suisse en 2003

Berne (ots)

La timidité des réformes structurelles et le manque
de concurrence freinent la croissance La Suisse demeure un pays 
riche, avec un taux de chômage relativement bas et des prix stables. 
Toutefois, la persistance de mauvaises performances en termes de 
productivité inquiète l’OCDE. Le fait que la faiblesse de l’activité 
depuis 2001 a débouché sur un recul absolu du PIB met en lumière 
l’impérieuse nécessité de réformes structurelles. La clé d’un 
relèvement de la productivité et de la production potentielle réside 
dans la capacité à renforcer la concurrence dans les domaines 
protégés de l’économie et à adopter des règles qui permettent 
l’accès réciproque aux marchés par-delà les frontières. Des réformes 
ambitieuses pourraient accroître le PIB dans une proportion allant 
jusqu’à 8% sur dix ans. Tel est le diagnostic posé par le rapport de 
l’OCDE sur l’économie et la politique économique de la Suisse en 
2003. Le document a été présenté le 30 janvier 2004 par son 
principal auteur, Claude Giorno, représentant de l’OCDE, et Aymo 
Brunetti, chef de la Direction de la politique économique au 
Secrétariat d’État à l’économie (seco), lors d’une conférence de 
presse. L’analyse comparative internationale de l’OCDE confirme les 
conclusions tirées par le DFE dans une perspective nationale et 
présentées dans le rapport sur la croissance. L’organisation propose 
en outre une méthode pour mesurer les effets des réformes visant à 
stimuler la concurrence.

Aymo Brunetti, chef de la délégation suisse à l’examen par pays de 
l’OCDE, a déclaré que les efforts déployés par le DFE recouvrent 
largement les recommandations de l’OCDE. Aux yeux du DFE, la ligne 
générale et les priorités du rapport vont dans la bonne direction. 
Le durcissement de la loi sur les cartels est complété par la levée 
des entraves à l’exercice des professions protégées et à l’accès aux 
marchés publics. L’ouverture du marché dans le secteur des réseaux 
est certes quelque peu hésitante en comparaison internationale, mais 
elle se poursuit. Même constat dans les domaines de la santé et de 
l’agriculture, où les ajustements structurels suivent leur cours. 
Toutefois, le DFE juge essentiel qu’une large coalition de partis, 
de cantons et d’associations appuie les mesures prévues pour 
stimuler la croissance et qu’elle se mobilise publiquement en faveur 
des réformes.

Les points saillants du rapport de l’OCDE

Le jugement de l’OCDE sur l’évolution conjoncturelle peu 
réjouissante que notre pays a connue récemment n’est pas surprenant, 
tant il est vrai que l’économie suisse a été plus durement touchée 
par la faiblesse conjoncturelle mondiale que la plupart des pays 
industrialisés. Toutefois, l’OCDE explique la stagnation voire le 
recul du PIB en partie seulement par le fait que des secteurs clés 
de l’économie et d’importants débouchés étrangers de la Suisse ont 
davantage souffert de la faiblesse conjoncturelle mondiale. Elle 
estime que si les chiffres ont «viré au rouge», c’est aussi et 
surtout en raison de la faible croissance tendancielle de l’économie 
suisse. Selon les prévisions de l’organisation, la Suisse devrait 
rester en queue de peloton en comparaison internationale, avec des 
taux de croissance de 1¼% en 2004 et de 1¾% en 2005.

L’OCDE juge appropriée l’orientation expansive donnée à la politique 
économique compte tenu de l’affaiblissement du cycle. Il est 
important de maintenir une politique monétaire souple jusqu’à ce que 
la reprise soit bien établie. Si la déflation devient un réel danger 
– par exemple dans l’hypothèse d’une appréciation notable du franc 
–, la Banque nationale devrait rester prête à intervenir sur le 
marché des devises, même si cet instrument n’est pas orthodoxe. 
L’OCDE préconise une politique budgétaire légèrement expansive pour 
2004. Vu la situation actuelle, elle soutient la stratégie du 
Conseil fédéral qui vise à réduire progressivement le déficit 
structurel entre 2004 et 2007. Une nouvelle détérioration 
structurelle des comptes publics ne serait ni souhaitable, ni 
particulièrement efficace pour stimuler l’activité dans une petite 
économie largement ouverte sur l’extérieur comme celle de la Suisse.

Un assainissement durable des finances publiques exige des réformes 
de fond qui s’attaquent aux causes de la hausse des dépenses et qui 
aillent au-delà du programme d’allégement de 2003. Les systèmes de 
pensions doivent faire l’objet d’un examen sous l’angle de leur 
viabilité financière compte tenu du vieillissement de la population. 
Afin de couvrir le besoin de financement de l’AVS à partir de 2015, 
il paraît justifié, pour des raisons d’équité intergénérationnelle, 
de modifier à la fois les recettes et les prestations. Si un 
redressement trop rapide des bilans des fonds de pensions doit être 
évité eu égard à la conjoncture actuelle, il convient néanmoins d’en 
améliorer la transparence et la surveillance. Selon l’OCDE, les 
mesures d’allégement administratif vont dans le bon sens, certes, 
mais elles ne sont pas suffisantes. Des réformes plus poussées 
s’imposent pour relancer la croissance.

Le rapport annuel de l’OCDE met l’accent sur un renforcement du 
potentiel de croissance par une intensification de la concurrence 
sur les marchés de produits. Ses experts continuent de voir dans les 
insuffisances de la concurrence constatées dans certaines branches 
de l’économie indigène la cause principale de la faible croissance 
de la productivité (0,5% en moyenne de 1990 à 2001). La concurrence 
semble particulièrement faible dans les industries de réseau, la 
santé, l’agriculture, certaines professions libérales, les marchés 
publics et le commerce de détail. Des réformes ambitieuses dans ces 
secteurs pourraient accroître le produit intérieur brut (PIB) de 
l’ordre de 8% sur une période de dix ans. Il est temps d’appliquer 
rigoureusement les nouvelles dispositions légales de la loi sur les 
cartels (LCart) et les sanctions directes qu’elle prévoit et 
d’adapter la loi sur le marché intérieur (LMI). Pour réussir, la 
Comco doit être dotée de moyens accrus. L’indépendance de ses 
membres devrait aussi être mieux garantie. Le manque d’ouverture de 
la Suisse au commerce international en comparaison avec d’autres 
petits pays a également retenu l’attention de l’OCDE. Face aux 
obstacles à une concurrence extérieure efficace pour les produits 
protégés par des brevets, la Comco ne peut intervenir que cas par 
cas. Des négociations devraient être engagées avec l’UE en vue 
d’adopter le principe de l’épuisement régional dans le droit des 
brevets.

Selon l’OCDE, un véritable changement en faveur d’un environnement 
favorable à la concurrence pourrait utilement s’accompagner 
d’incitations en faveur d’une participation plus élevée des 
travailleurs âgés (qui est actuellement de 66,1% pour la tranche 
d’âge des 55 à 64 ans) et des femmes au marché du travail, tandis 
qu’une réforme du système d’éducation devrait viser à obtenir de 
meilleurs résultats compte tenu des importantes ressources 
dépensées. Le rapport se termine par une analyse de la politique 
environnementale qui conduit à un bilan nuancé: dans bien des cas, 
de bons résultats ne sont obtenus qu’à un coût très élevé.

Renseignements:
Secrétariat d’État à l’économie,
Aymo Brunetti, chef de la Direction de la politique économique,
tél. 031 322 21 40

Patrick Krauskopf,
vice-directeur à la Comco,
tél. 031 323 53 40
(politique de la concurrence)