03.03.2004 – 10:47

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du deuxième semestre 2003

Berne (ots)

Au cours du deuxième semestre 2003, les contestations
déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges 
relatifs aux loyers ont été un peu moins nombreuses qu'au cours du 
semestre précédant, soit 20‘042 pour le premier semestre 2003 contre 
15‘954 pour le deuxième semestre 2003. Durant ce semestre, 25‘990 
contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 16‘805 cas ont pu 
être réglés.

Parmi les cas réglés, 7‘369 (7‘844 au semestre précédent), soit 
43.86 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela 
concernait des

augmentations de loyer	         925	(1’009)
réductions de loyer	        1‘346	(1’338)
contestations du loyer initial	155	(117)
protection contre les congés	1‘949	(2‘182)
dépôts de loyers	         374	(461)
frais accessoires	         427	(536)
autres motifs	                2‘193	(2‘201)

Dans 3‘156 (3‘369) des cas, soit 18.79 %, aucun accord n'a pu être 
trouvé.
Cela concernait des

réductions de loyer	          568	(583)
augmentations de loyer	          297	(416)
contestations du loyer initial	   81	(73)
frais accessoires	          226	(252)
autres motifs            	1‘984	(2‘045)

Les autorités de conciliation ont tranché 987 (1‘122) cas, soit 5.88 
%. 
Cela concernait des
protection contre les congés	679	(815)
et dépôts de loyers	        308	(307)

5‘288 (6‘050) cas, soit 31.48 %, ont été résolus autrement, notamment
pour désistement ou non-entrée en matière	4‘426	(5‘013)
pour renvoi devant le tribunal arbitral	           97	(92)

9‘190 (10‘090) cas étaient encore en suspens à la fin de la période 
considérée.

Pour de plus amples renseignements:
Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre 
prestations droit, tél 032 / 654 91 30