25.08.2004 – 14:23

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le marché intérieur

Berne (ots)

La consultation relative à la révision de la loi
fédérale sur le marché intérieur s’est achevée fin juin. Si les 
cantons réagissent diversement au projet, les grands partis 
politiques et les principales associations économiques soutiennent 
la majeure partie des propositions avancées. Le projet de révision 
ayant été majoritairement bien accueilli, son contenu ne sera guère 
remanié lors de l’élaboration du message.

Lors de sa séance du 25 août, le Conseil fédéral a pris 
connaissance 
des résultats de la consultation relative à la révision de la loi 
fédérale sur le marché intérieur (LMI) et a chargé le DFE de 
présenter un message avant la fin de l’année 2004.

Les cantons qui ont pris position ont réagi de façons diverses à 
la 
révision proposée. La majorité d’entre eux soutiennent néanmoins le 
projet tant sur ses objectifs que sur son contenu. Quelques 
critiques ont été formulées à l’encontre de la proposition visant à 
accorder un droit de recours à la Commission de la concurrence 
(Comco) et de l’entraide administrative. Les cantons d’Appenzell 
Rhodes-Extérieures, de Fribourg, de Genève, de Thurgovie, de Vaud et 
du Valais rejettent l’ensemble ou le gros de la révision. Ils 
craignent notamment que l’ouverture de l’accès au marché ne conduise 
un plus grand nombre de personnes exerçant les métiers concernés à 
s’établir dans les cantons et les communes ayant les règles les 
moins contraignantes.

En revanche, les grands partis (PDC, PRD, PS, UDC) approuvent la 
révision. Le PDC souhaite même une ouverture plus poussée, tandis 
que le PRD demande que l’on examine la question de l’octroi à la 
Comco d’un droit de disposition allant au-delà du droit de recours.

L’UDC soutient la révision proposée, mais est opposée à un droit de 
recours de la Comco. Même le PS a accueilli positivement l’essentiel 
du projet de révision. Seuls les Verts rejettent le projet. La 
plupart des associations faîtières de l’économie approuvent soit 
l’intégralité de la révision (economiesuisse, l’Union suisse des 
paysans, Travail.Suisse), soit la majeure partie des propositions 
(l’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des professions 
libérales).

Seule l’Union syndicale suisse rejette le projet, ayant 
de sérieux doutes sur l’efficacité de la LMI. Les réactions des 
organisations spécifiques de branche sont allées de l’approbation de 
la majeure partie des propositions avancées (Fédération suisse du 
tourisme, constructionsuisse notamment) au rejet (Centre Patronal et 
GastroSuisse notamment). Les critiques formulées ont porté 
principalement sur les processus d’ouverture de l’accès au marché.

Le projet de révision ayant été majoritairement bien accueilli, il 
ne sera guère remanié lors de l’élaboration du message.

Renseignements :
Boris Zürcher, SG DFE, tél. 031 322 20 14