Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2004
Berne (ots)
Au cours du premier semestre 2004, les contestations déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers ont été un peu moins nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit 15954 pour le deuxième semestre 2003 contre 14887 pour le premier semestre 2004. Durant ce semestre, 24060 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 16485 cas ont pu être réglés.
Parmi les cas réglés, 7151 (7369 au semestre précédent), soit 43.38 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait des augmentations de loyer 913 (925) réductions de loyer 731 (1346) contestations du loyer initial 159 (155) protection contre les congés 2171 (1949) dépôts de loyers 416 (374) frais accessoires 564 (427) autres motifs 2197 (2193)
Dans 3321 (3156) des cas, soit 20.15 %, aucun accord n'a pu être trouvé. Cela concernait des réductions de loyer 363 (568) augmentations de loyer 289 (297) contestations du loyer initial 86 (81) frais accessoires 274 (226) autres motifs 2309 (1984)
Les autorités de conciliation ont tranché 1096 (987) cas, soit 6.65 %. Cela concernait des protection contre les congés 813 (679) et dépôts de loyers 283 (308)
4917 (5288) cas, soit 29.83 %, ont été résolus autrement, notamment pour désistement ou non-entrée en matière 3997 (4426) pour renvoi devant le tribunal arbitral 105 (97)
7575 (9190) cas étaient encore en suspens à la fin de la période considérée.
Renseignements: Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre prestations droit, tél 032 / 654 91 30