08.09.2004 – 11:48

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Pièces d'identité des gens de mer

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé le 08.09.2004 le
rapport sur la convention sur les pièces d'identité des gens de mer 
adoptée en 2003 par la Conférence internationale du Travail (CIT) 
lors de sa 91ème session. Le rapport conclut que cet instrument 
international n'est pas compatible avec le droit positif suisse et 
qu'il ne peut, par conséquent, pas être ratifiée par la Suisse. La 
convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les 
pièces d'identité des gens de mer établit un système 
d'identification rigoureux dans le but de mieux combattre le 
terrorisme et de s'assurer que les gens de mer bénéficient de la 
liberté de mouvement nécessaire à leur bien-être et à leurs 
activités professionnelles, et, partant, que la liberté du commerce 
international soit maintenue.

Le rapport du Conseil fédéral arrive à la conclusion que cet 
instrument international ne peut pas être ratifié pour les motifs 
suivants :
une révision importante de la loi fédérale sur la navigation 
maritime sous pavillon suisse serait nécessaire

une banque de données compliquée et coûteuse devrait être mise en 
place, alors qu'elle ne servirait qu'à une douzaine de marins suisses

Le rapport sera soumis aux Chambres fédérales en 2005, afin qu’elles 
puissent en prendre note.

Le rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les 
affaires de l’OIT, commission extraparlementaire consultative qui 
regroupe des représentant(e)s de l'administration fédérale et des 
partenaires sociaux. La Commission a pris acte du rapport et l'a 
approuvé.

Renseignements:
Reto Dürler
DFAE
Office suisse de la navigation maritimetél.
+41 (0)31 322 30 69

seco
Affaires internationales du travail
tél. +41 (0)31 322 28 65