24.09.2004 – 10:19

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: De la garantie contre les risques à l’exportation à l’assurance contre les risques à l’exportation

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé, le 24 septembre 2004,
le message et la loi sur l’assurance suisse contre les risques à 
l’exportation (LARE) dans le cadre de la révision de la garantie 
contre les risques à l’exportation (GRE). Les principaux points de 
la révision portent sur l’introduction de la couverture du risque de 
l’acheteur privé et sur la mise en place d’un établissement de droit 
public. La LARE remplace la loi fédérale de 1958 sur la garantie 
contre les risques à l’exportation en vigueur. L’assurance suisse 
contre les risques à l’exportation doit permettre aux exportateurs 
suisses de s’assurer contre le risque de l’acheteur privé, comme le 
peuvent leurs concurrents étrangers. Le désavantage dont ils 
souffraient jusque-là est ainsi éliminé.

La révision totale prévoit également une réorganisation de la GRE. 
Le fonds actuel sera transformé en un établissement de droit public 
autonome qui portera le nom d’Assurance suisse contre les risques à 
l’exportation (ASRE). La répartition des tâches et des compétences 
entre la Confédération et l’ASRE est définie en conformité avec les 
principes d'une conduite moderne de l'administration.

L’ASRE demeure un établissement dont l’objectif est de maintenir des 
emplois en Suisse et de promouvoir les exportations des entreprises 
indigènes. Celles-ci pouvant s’assurer auprès de l’ASRE contre les 
risques liés à des transactions dans des pays où la situation 
politique ou économique pourrait compromettre le paiement et qui, 
partant, ne sont pas assurables sur le marché privé, pourront 
désormais accepter plus facilement des mandats étrangers.

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le 
site du seco http://www.seco.admin.ch/news/00404/index.html?lang=fr

Renseignements:
Beatrice Maser Mallor,
responsable GRE / Financement des exportations,
Secrétariat d’État à l’économie,
tél. 031 324 08 95