01.10.2004 – 15:37

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Renforcement des mesures d’accompagnement

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté le 1er octobre 2004 son
message à l’appui d’un projet de loi destiné à renforcer le 
dispositif de mesures d’accompagnent dans le cadre de l’Accord sur 
la libre circulation des personnes pour disposer des mesures de 
lutte encore plus efficaces contre le sous-enchère. Face à 
l'ouverture de nos frontières à la main-d'œuvre ainsi qu'aux 
prestataires de services en provenance de l'UE et dans la 
perspective de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des 
personnes, il est indispensable de disposer de mesures de lutte 
contre la sous-enchère qui soient efficaces et apportent la 
protection nécessaire tout en sauvegardant le principal atout de la 
place économique suisse, la flexibilité de son marché du travail. 
Complétées par les présentes propositions, les mesures 
d'accompagnement répondent à ce double impératif.

En vue de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des 
personnes aux dix nouveaux pays membres de l'UE et du fait des 
importantes différences en matière de salaires et de conditions de 
travail entre ces états et la Suisse, un groupe de travail constitué 
par le DFE a examiné l'opportunité et le contour de nouvelles 
mesures d'accompagnement et a fait des propositions.

Les mesures proposées se fondent sur les constats effectués dans le 
cadre de la mise en place des structures nécessaires à l'exécution 
des mesures d'accompagnement. Elles doivent permettre une mise en 
oeuvre facilitée et plus efficace des mesures d'accompagnement. 
Outre quelques modifications destinées à renforcer l'application et 
l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, telles un 
durcissement des sanctions à l'égard des employeurs étrangers, 
l'engagement d'inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien 
financier de la Confédération. Ces inspecteurs devront être en 
nombre suffisant et auront pour tâche de procéder aux contrôles 
décidés par les commissions tripartites et les autorités cantonales. 
Une autre mesure vise à favoriser l'extension du champ d'application 
des conventions collectives de travail lorsque les commissions 
tripartites auront mis à jour des situations de sous-enchère abusive 
et répétée au sens des règles adoptées en 1999. Une information 
écrite des travailleurs sur les éléments essentiels du contrat de 
travail est également proposée.

Renseignements:
M. Jean-Luc Nordmann,
Directeur,
Direction du travail,
seco,
tél. 031 322 29 26

Daniel Veuve,
chef du ressort Relations du travail,
seco,
tél. 031 322 29 31