24.11.2004 – 08:55

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Le Conseil fédéral soutient une amélioration de l’étiquetage des denrées alimentaires

Berne (ots)

L’information sur les caractéristiques particulières
de denrées alimentaires du pays et sur les prescriptions régissant 
leur production jouent un rôle capital sur des marchés libéralisés. 
Le Conseil fédéral est donc d’accord avec la commission d'examen 
préalable du Conseil national, qui propose d’inscrire la base légale 
de la déclaration dite positive dans la loi sur l’agriculture.

Le conseiller national Melchior Ehrler a demandé dans une initiative 
parlementaire que les denrées alimentaires locales qui, en raison 
des prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées 
que les produits d’importation comparables (p. ex. production 
respectueuse de l’environnement, système de garde d’animaux adapté à 
l’espèce ou sécurité alimentaire), puissent être étiquetées de 
manière appropriée.

Certes, la législation actuelle relative aux denrées alimentaires 
permet en principe d’ores et déjà d’indiquer les procédés appliqués 
dans la production d’une denrée alimentaire ou les prescriptions 
pertinentes, mais les indications suggérant qu'une denrée 
alimentaire possède des propriétés particulières alors que toutes 
les denrées alimentaires semblables possèdent ces propriétés sont 
interdites. Dans la pratique, sont considérées comme telles, par 
exemple, les indications mentionnant qu’une denrée alimentaire 
déterminée satisfait aux prescriptions légales en vigueur. 
Cependant, il est difficile de distinguer dans la pratique de telles 
indications, interdites dans la mesure où toutes les denrées 
alimentaires comparables présentent les mêmes propriétés, de celles 
qui apportent effectivement un gain d'information aux consommateurs.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 
constate dans son rapport que les dispositions légales actuelles 
laissent une large marge d’interprétation et que l’interdiction de 
l’information peut entraîner des désavantages comparatifs pour les 
produits suisses. Le Conseil fédéral partage cet avis. A ses yeux 
également, il est indiqué de clarifier la situation juridique.

Renseignements:
Office fédéral de l‘agriculture,
Division principale Production et affaires internationales,

Patrik Aebi,
Responsable de la section Promotion de la qualité et des ventes,
tél. 031 322 25 92