Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
La Comco clôt sans suite l'enquête sur l'élimination des ap-pareils électriques
Berne (ots)
Les dispositions de l'Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation (Swico) et de la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse (S.EN.S) relatives au prélèvement de taxes de recyclage anticipées ne donne lieu à aucune objection du point de vue du droit des cartels. La convention entre Swico et S.EN.S déterminant qui élimine quels types d'appareils électriques est également admissible. C'est sur ce résultat que la Commission de la concurrence (Comco) a clos son enquête le 21 mai 2005.
Les commerçants, fabricants et importateurs d'appareils électroniques de divertissement, de techniques de bureau, information et communication ainsi que d'appareils électroménagers ont l'obligation légale de reprendre sans frais les appareils usagés et de les éliminer. Nombre de ces fabricants ont chargé Swico et/ou S.EN.S de l'accomplissement de cette tâche.
Les contrats passés avec Swico et S.EN.S prévoient que les fabricants/importateurs d'appareils neufs prélèvent une taxe de recyclage anticipée, qu'ils reversent à Swico ou S.EN.S. Le montant des taxes de recyclage anticipées (TRA) est obligatoire et elles doivent être prélevées par tous les canaux de distribution.
L'enquête close le 21 mars 2005 a révélé que les fabricants, importateurs et vendeurs restent libres de décider de répercuter la TRA après avoir signé la convention. Un accord sur la répercussion d'un élément de prix, faible en proportion, ne constitue pas un accord sur les prix pour autant qu'il n'ait pas pour effet d'harmoniser les prix sur le marché du produit fini. Un tel effet n'existe pas dans le présent cas. Il n'existe pas non plus de signes laissant apparaître que la concurrence ne fonctionnerait pas sur le marché des appareils neufs. La Comco est arrivée à la conclusion qu'on est en présence de l'internalisation d'un facteur de coût rendue obligatoire par la loi mais non d'un accord portant sur un élément de prix. La convention ne constitue dès lors pas un accord en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels.
En outre, S.EN.S et Swico ont convenu que S.EN.S se chargerait de l'élimination de certaines catégories d'appareils et Swico de celle d'autres catégories d'appareils. La Comco estime que cet accord peut être justifié par des motifs d'efficacité économique. En particulier, il réduit les coûts de transaction et permet aux entreprises d'élimination de réaliser des économies d'échelle. Il est par conséquent admissible du point de vue du droit des cartels.
La Comco a néanmoins constaté que Swico et S.EN.S pourraient jouir d'une position dominante collective. Un potentiel de discrimination, en particulier envers les entreprises d'élimination, pourrait ainsi exister. Le secrétariat de la Comco va dès lors suivre attentivement le secteur de l'élimination et établir un rapport à l'attention de la Commission sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre.
Renseignements Dr. Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44 patrik.ducrey@weko.admin.ch