25.05.2005 – 12:34

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé le 25 mai 2005 la
modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 
2) pour les hôtels restaurants et cafés. Cette modification permet 
d'assimiler aux restaurants les entreprises livrant des plats prêts 
à la consommation. Ces entreprises pourront désormais engager leur 
personnel pendant toute la nuit et le dimanche sans demander 
d’autorisation. Cette modification tient compte de l'évolution des 
besoins et des habitudes alimentaires et garantit l'égalité de 
traitement du point de vue de la loi sur le travail entre 
restaurants et entreprises de livraison de plats, sans distinction 
en fonction du lieu de consommation. Seules les entreprises offrant 
des prestations similaires aux restaurants (livraison de repas) sont 
concernées par la modification, à l'exclusion par exemple des 
commerces qui souhaiteraient livrer des produits alimentaires à 
leurs clients la nuit et le dimanche.

Les entreprises qui confectionnent et distribuent des mets sont 
soumises à la loi sur le travail. Elles devaient jusqu'ici être au 
bénéfice d'un permis de travail pour occuper du personnel la nuit et 
le dimanche. Dans un cas concret, le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(seco) avait décidé qu'il n'y avait pas de besoins de consommation 
justifiant l'octroi d'une autorisation pour travail de nuit après 
minuit du dimanche au jeudi et après 1 heure dans les nuits de 
vendredi à samedi et samedi à dimanche. Cette décision avait été 
confirmée par la Commission de recours du Département fédéral de 
l'économie.

La communication de cette pratique a suscité de nombreuses 
réactions, en particulier une question du Conseiller national 
Filippo Leutenegger demandant au Conseil fédéral d'adapter les bases 
légales aux nouvelles formes de restauration. L'ampleur des 
réactions a démontré qu'il existe un réel besoin pour ce type de 
prestations, et le Conseil fédéral a donc procédé à la modification 
de l'OLT 2. Selon la nouvelle teneur de l'art. 23 OLT 2, les 
entreprises qui livrent des mets prêts à être consommés (tels que 
pizzas par exemple) bénéficient désormais des mêmes dispositions 
spéciales que celles qui sont applicables aux restaurants et cafés. 
Ces entreprises pourront donc occuper du personnel pendant toute la 
nuit et le dimanche sans autorisation officielle.

La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2005.

Renseignements:
Rita Baldegger,
Responsable de la communication,
seco,
tél. 031 323 37 90