10.06.2005 – 11:49

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Paquet agricole juin 2005

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les
modifications de 5 ordonnances dans le domaine agricole et a rejeté 
une demande d’extension des mesures d’entraide provenant de 
l’interprofession Tilsiter. Contingentement laitier: conformément à 
l’art. 31 de la loi sur l’agriculture, les interprofessions peuvent 
fixer elles-mêmes leur quantité de lait et déposer au besoin une 
demande portant sur une adaptation adéquate du contingent. La 
Coopérative des producteurs de fromage d’alpage «L'Étivaz» est la 
première interprofession à avoir déposé une telle demande. Le 
Conseil fédéral l’a approuvée, et les contingents d’alpage des 
membres concernés de l’interprofession ont été augmentés en 
conséquence.

Ordonnance sur le sucre: en raison des programmes d’allégement des 
finances fédérales, le Conseil fédéral a réduit la rémunération qui 
sera accordée aux sucreries pour le traitement des récoltes de 
betteraves 2005 et 2006. En 2007, il ne tiendra en outre plus compte 
des fluctuations des recettes tirées de la vente de sucre. 
Désormais, l’économie sucrière assumera donc seule les pertes.

Ordonnance sur les importations de produits agricoles: les 
prélèvements à la frontière sur le sucre comprennent des droits de 
douane et des contributions destinées au financement des réserves 
obligatoires (fonds de garantie). Ces contributions ont pu être 
abaissées, car les réserves obligatoires requièrent moins de 
ressources financières. Pour maintenir la protection à la frontière, 
le Conseil fédéral a relevé les droits de douane perçus sur le 
sucre.

Le Conseil fédéral a augmenté le contingent tarifaire partiel d’œufs 
de fabrication de 3'000 t au détriment de celui d’œufs de 
consommation. Il a ainsi tenu compte de la demande croissante des 
entreprises fabriquant des produits à base d’œufs.

Ordonnance sur les fruits et les légumes: dans le secteur des 
fruits, la fixation des contributions à l’exportation versées pour 
les jus concentrés de pommes et de poires a été simplifiée. 
Dorénavant, des contributions uniformes seront fixées préalablement 
par période d’exportation. Ce faisant, le Conseil fédéral a donné 
davantage de responsabilité aux exportateurs.

Le Conseil fédéral a par ailleurs rejeté une demande d’extension de 
mesures d’entraide aux non-membres (contribution par kilo de fromage 
pour financer le marketing) déposée par Tilsiter Switzerland GmbH, 
car cette organisation ne répond pas aux exigences fixées dans 
l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de 
producteurs.

Renseignements:
Office fédéral de l’agriculture, Division principale Production et 
affaires internationales,
Jacques Chavaz,
directeur suppléant,
tél. 031 322 25 02