15.06.2005 – 15:22

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Réunion du Comité mixte AELE-Israël : Confirmation d’un arrangement administratif relatif aux preuves d’origine et adoption d’un nouveau protocole Euromed sur l’origine

Berne (ots)

Lors de la réunion du Comité mixte AELE-Israël du 15
juin 2005, les Etats de l’AELE et Israël ont confirmé un arrangement 
administratif relatif aux preuves d’origine et ont adopté un nouveau 
protocole sur les règles d’origine de l’accord de libre-échange 
AELE-Israël. L’accord administratif prévoit que les preuves 
d’origine israéliennes seront dorénavant complétées par une 
indication du lieu de production. Le nouveau protocole sur l’origine 
correspond au protocole modèle Euromed qui comprend la possibilité 
future du cumul des origines entre les Etats européens et les Etats 
méditerranéens. L’arrangement administratif et le nouveau protocole 
sur les règles d’origine entreront en vigueur le 1er juillet 2005. 
L’arrangement administratif confirmé par le Comité mixte prévoit que 
les preuves d’origine établies au titre de l’accord de libre échange 
AELE-Israël comporteront dorénavant l’indication du lieu d’origine 
ou de la zone industrielle où a été effectuée l’ouvraison ou la 
transformation conférant l’origine. L’arrangement administratif 
s’applique également aux requêtes de vérification en suspens faites 
par la Suisse avant l’entrée en vigueur de l’arrangement. Ces 
indications permettront à l’Administration fédérale des douanes 
l'identification du lieu de production. Les produits originaires des 
territoires situés en dehors des frontières israéliennes reconnues 
au niveau du droit international continuent à ne pas être éligibles 
pour le traitement tarifaire préférentiel prévu par l’accord de 
libre-échange AELE-Israël.

L’arrangement administratif répond à des suppositions selon lesquels 
des produits originaires de territoires situés en dehors des 
frontières israéliennes reconnues auraient pu bénéficier du 
traitement douanier préférentiel de l’accord de libre-échange AELE- 
Israël. Cette question a été examinée par le Département fédéral de 
l’économie (DFE) et par le Département fédéral des finances (DFF), 
et le 23 mars 2005 le Conseil fédéral a pris connaissance de leur 
rapport ainsi que de l’arrangement administratif désormais confirmé. 
L’UE et Israël ont convenu d’une solution analogue dans le cadre de 
leur accord d’association.

En parallèle à la confirmation de l’arrangement administratif, le 
Comité mixte AELE-Israël a adopté une décision pour l’introduction, 
dans l’accord de libre-échange, d’un nouveau protocole sur les 
règles d’origine. Ce nouveau protocole correspond au protocole 
modèle Euromed, prévoyant le cumul des origines en vue de la 
création, d’ici 2010, d’une vaste zone de libre-échange en Europe et 
dans le bassin méditerranéen dans le cadre du processus de Barcelone 
de l’UE. Conjointement aux accords de libre-échange de l’AELE 
conclus avec la Turquie, le Maroc, l’ Autorité Palestinienne, la 
Jordanie, le Liban et la Tunisie, le nouveau protocole d’origine 
AELE-Israël permettra aux Etats de l’AELE de participer à cette 
future zone de libre-échange euro-méditeranéenne.

L’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Israël a été 
conclu en 1992 et est entré en vigueur le 1er juillet 1993. Le 
comité mixte, institué par l’accord de libre-échange, est chargé de 
la gestion et du développement de l’accord. En 2004, les 
exportations suisses vers Israël s’élevaient à 660 mio. CHF (+ 5,3% 
par rapport à l’année précédente; les catégories de produits les 
plus importantes étant les produits pharmaceutiques, les machines, 
les produits chimiques et les montres). Les importations de produits 
israéliens en Suisse étaient d’un montant de 410 mio. CHF (+11% par 
rapport à l’année précédente; les catégories de produits les plus 
importantes étant les métaux précieux et la bijouterie, les produits 
pharmaceutiques, les machines et les produits agricoles).

Renseignements:
Ministre Christian Etter
Bureau de l’intégration, chef du secteur AELE
tél. 031 324 08 62

Arthur Müller
Délégué pour les accords de libre-échange
Administration fédérale des douanes (AFD)
tél. 031 322 65 89