06.07.2005 – 15:41

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: La Commission fédérale du logement adopte des recommandations pour la révision du droit du bail

Berne (ots)

La Commission fédérale du logement (CFL) a transmis
au Département fédéral de l’économie des propositions en vue de la 
révision du droit du bail. L’ouverture d’une procédure de 
consultation fera l’objet d’une décision du Conseil fédéral au plus 
tôt à l’automne 2005. Lors de sa séance du 5 juillet 2005, la CFL a 
débattu de propositions concernant la révision du droit du bail, 
qu’elle a transmises au Département fédéral de l’économie. Elle 
recommande de prévoir dans le code des obligations deux possibilités 
de fixation des loyers, au libre choix des parties au contrat de 
bail.

Elle propose, comme première option, un loyer indexé indépendant des 
taux hypothécaires. Les augmentations de loyers suivraient alors 
l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation. La CFL 
recommande d’autoriser une adaptation annuelle à concurrence de 80% 
du renchérissement pour les logements et à raison de 100% pour les 
locaux commerciaux. La seconde option s’inspire du principe actuel 
du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Selon 
ce modèle, le loyer peut être adapté en fonction de l’évolution des 
coûts (y compris les taux hypothécaires). Toujours selon les 
recommandations de la commission, le modèle choisi par les parties 
au contrat reste en principe valable pour toute la durée du bail. 
S’il n’y a pas de convention spécifique entre les parties concernant 
la méthode d’adaptation, le modèle des loyers indexés est 
applicable.

Le critère servant à déterminer si un loyer est abusif est, dans le 
cas du loyer indexé, la comparaison avec les loyers de locaux 
d’habitation et de locaux commerciaux comparables et, dans le cas du 
loyer basé sur les coûts, la valeur d’investissement.

Le Département fédéral de l’économie examinera les recommandations 
de la CFL et décidera s’il convient de proposer au Conseil fédéral 
d’ouvrir une procédure de consultation auprès des cantons et des 
organismes intéressés.

La CFL comprend des représentants des locataires, des bailleurs, des 
cantons et des milieux économiques et scientifiques; ses membres 
sont nommés par le Conseil fédéral. Elle conseille le gouvernement 
sur les questions ayant trait au logement.

Renseignements:
Office fédéral du logement
Peter Gurtner,
directeur,
tél. 032 / 654 91 03 ou

Cipriano Alvarez,
avocat,
responsable du Centre de prestations droit,
tél. 032 / 654 91 30