23.09.2005 – 10:53

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Différentes options pour une application du principe dit Cassis de Dijon

Berne (ots)

Dans sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a
approuvé un rapport sur le principe Cassis de Dijon. Ce rapport 
examine – en réponse au postulat 04.3390 déposé par la Conseillère 
nationale Doris Leuthard – différentes options pour une application 
du principe Cassis de Dijon et présente le suivi pour la mise en 
œuvre de ce principe en Suisse. Le seco élabore actuellement un 
projet de révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au 
commerce. Le message devrait être présenté aux chambres fédérales 
d'ici fin 2006. Dans les relations entre la Suisse et la CE, le 
Conseil fédéral a toujours visé à éliminer les entraves techniques 
au commerce en harmonisant autant que possible les dispositions 
suisses concernant les produits avec le droit communautaire et en 
concluant des accords pour assurer l’accès des produits suisses sur 
le marché européen. Ces accords sont particulièrement importants 
dans les domaines pour lesquels le droit communautaire prescrit une 
évaluation de la conformité des produits par un organisme 
indépendant ou une autorisation étatique. Dans l’intérêt de 
l’industrie d’exportation suisse, le Conseil fédéral continuera donc 
de rechercher des solutions basées sur la réciprocité.

Dans les domaines où une telle harmonisation n’est pas possible, le 
Conseil fédéral est disposé à ouvrir le marché suisse aux produits 
circulant librement dans la CE, selon le principe Cassis de Dijon. A 
cette fin, une révision de la loi fédérale sur les entraves 
techniques au commerce est actuellement en cours d’élaboration sous 
la responsabilité du seco. Il est prévu d’ouvrir la procédure de 
consultation au printemps prochain. Le Conseil fédéral souhaiterait 
approuver le message adressé aux Chambres fédérales d’ici fin 2006. 
Ce nouveau moyen de réduction des entraves techniques au commerce, 
qui complète la stratégie du Conseil fédéral, contribuera à 
dynamiser la concurrence en Suisse et à réduire les coûts pour les 
entreprises et les consommateurs. Il renforcera en outre les 
répercussions notamment de la loi sur les cartels, qui vient d’être 
modifiée.

Les produits de construction et les biens alimentaires (domaines 
dans lesquels les prescriptions ne sont pas entièrement harmonisées 
dans la CE) ou bien encore les vélos (soumis seulement à des 
réglementations nationales) seraient par exemple concernés par le 
principe Cassis de Dijon. Comme dans la CE, il faut cependant 
prévoir des réserves concernant les mesures de protection de la 
santé, de l’environnement et des consommateurs prévues expressément 
par le droit suisse.

Le rapport est publié sur le site Internet du seco 
(www.seco.admin.ch).

Renseignements: Heinz Hertig, seco, Tel. 031 324 08 35.