Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Enquête préalable de la Surveillance des prix sur le Tamiflu
Berne (ots)
Le Tamiflu coûte en Suisse beaucoup plus cher que dans les pays européens de comparaison. Le Surveillant des prix est arrivé à cette conclusion dans son enquête préalable. Cependant, vu que toutes les instances compétentes en matière de politique de la santé s'accordent pour dire que l'obtention privée de Tamiflu n'est pas nécessaire et pas souhaitée, le Surveillant des prix considère qu'une intervention de sa part n'est pour le moment pas opportune. De plus, dans le cas d'une pandémie, des dispositions particulières et des conditions spéciales de prix s'appliqueront.
Situation de départ et situation actuelle de prix
Le Surveillant des prix a ouvert le 18 octobre 2005 une enquête préalable sur le prix du Tamiflu. Dans ce cadre, il a pu être informé en détail par l'entreprise Roche Pharma (Suisse) SA, la Société suisse des pharmaciens (SSPh) et les offices fédéraux compétents et effectuer des comparaisons de prix avec l'étranger.
La situation de prix se présente comme suit:
Le prix de fabrique du médicament (prix de livraison sans la TVA et les frais de distribution) est aujourd'hui beaucoup plus élevé en Suisse que dans les pays européens de référence. La marge du pharmacien est nettement supérieure à celle qui résulterait de l'application d'une rémunération basée sur les prestations (RBP) lors de ventes de médicaments de la catégorie A et B (médicaments LS) remboursés par les caisses-maladie. Des conditions spéciales sont applicables aux hôpitaux et aux cliniques.
Appréciation sur la base de l'enquête préalable
1.Compétence du Surveillant des prix
Roche est puissant sur le marché pour l'approvisionnement en Tamiflu en cas d'indication de grippe aviaire et d'obtention du médicament à titre prophylactique. Pour le moment, le Tamiflu ne figure pas sur la liste des médicaments remboursés par les caisses-maladie. De ce fait, la compétence de la Surveillance des prix est donnée.
2.L'approvisionnement en cas de pandémie et les préparations à cet état
L'approvisionnement en cas de pandémie et les préparations à cet état sont l'affaire des autorités de santé et de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Ces organes s'occupent en particulier aussi des questions touchant aux canaux de distribution et au financement. En cas d'épidémie, des conditions particulières de prix s'appliqueront. Le cas échéant, la Surveillance des prix pourra exercer un droit de recommandation.
3.La constitution de réserves personnelles
Toutes les autorités compétentes en matière de politique de la santé s'accordent pour dire que l'obtention privée de Tamiflu à titre de réserves personnelles n'est pas nécessaire et pas souhaitée. Afin d'avoir à disposition une quantité adéquate de Tamiflu pour la grippe saisonnière à venir (grippe normale), Roche en a momentanément limité la livraison. Des ventes non nécessaires devraient être ainsi évitées.
Bien que le médicament soit beaucoup plus cher en Suisse que dans les pays européens de comparaison, le Surveillant des prix renonce aujourd'hui à intervenir. De l'avis de la Surveillance des prix, une protection du prix n'est pas justifiée vu qu'à l'heure actuelle la constitution de réserves personnelles de Tamiflu va à l'encontre des recommandations médicales des autorités de santé et des associations de médecins et de pharmaciens.
4.Concernant la marge du pharmacien
Le prix indicatif de 86.50 francs recommandé par le fabricant est appliqué par presque tous les pharmaciens. Ceux-ci ne sont pas juridiquement liés à ce prix mais seraient libres de fixer leur prix de vente plus bas. Si leur marge était adaptée à celle des médicaments de la catégorie A et B remboursés par les caisses- maladie, il en résulterait (avec lactuel prix de fabrique) une diminution du prix public à 72 francs.
5.Obtention à titre de prévention par les hôpitaux
Des conditions spéciales sont appliquées généralement pour les hôpitaux. Pour les réserves actuelles des hôpitaux en vue du traitement de cas soupçonnés de grippe aviaire et de la protection du personnel (selon la recommandation de lOFSP du 12 septembre 2005), Roche a déclaré à la Surveillance des prix être prêt à reporter dès maintenant le délai de paiement. Pour ces livraisons, les hôpitaux paieront le prix de pandémie, qui doit être encore fixé, mais qui sera nettement inférieur au prix actuel.
Renseignements :
Rudolf Strahm, Tel. 031/322 21 01 Rafael Corazza, Tel. 031/322 21 03 Rudolf Lanz, Tel. 031/322 21 05