24.11.2005 – 09:49

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Modifications d’ordonnances agricoles

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adapté toute une série
d’ordonnances agricoles. Il a notamment déclaré contraignantes pour 
les non-membres les mesures d'entraide de six organisations. Par 
contre, il n’a pas satisfait la demande de la Fédération des 
producteurs suisses de lait (FPSL) de fixer de manière généralement 
contraignante une taxe pour dépassement de contingent s’élevant à 40 
centimes par kilo de lait. Les modifications apportées dans les 
domaines des importations et exportations ainsi que de la Banque de 
données sur le trafic des animaux permettent de simplifier 
l’administration. Conformément à la loi sur l’agriculture, le 
Conseil fédéral peut astreindre les non-membres à participer aux 
mesures décidées par des interprofessions et des organisations de 
producteurs. Sept organisations ont adressé une demande en ce sens 
au Conseil fédéral. Il s’agit pour la plupart de contributions pour 
le marketing produit. Le Conseil fédéral a accepté six demandes. Par 
contre, il a rejeté la demande de la FPSL de rendre généralement 
contraignante une taxe pour dépassement de contingent : selon cette 
proposition, les producteurs auraient dû verser, en cas de 
dépassement de la quantité attribuée, une taxe de 40 centimes par 
kilo de lait au fonds de soutien de la FPSL, qu’ils soient encore 
assujettis au contingentement laitier ou qu’ils aient décidé une 
sortie anticipée de ce régime. Les autres demandes de la FPSL ont 
été acceptées.

Par une révision totale, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance 
concernant la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) aux 
nouvelles conditions. Les directives concernant le droit d'accès des 
particuliers aux données de la BDTA ont été intégrées dans 
l’ordonnance. Par une modification de l’ordonnance sur les 
épizooties, le Conseil fédéral a créé la base permettant d’utiliser 
les données de la BDTA aussi pour l’exécution de la législation 
agricole. Il est en particulier prévu de les regrouper avec celles 
du registre SIPA géré par l’Office fédéral de l’agriculture. Cela 
permet tant aux détenteurs d’animaux qu’aux autorités cantonales et 
fédérales de réaliser des économies et de simplifier 
l’administration.

En outre, le Conseil fédéral a modifié cinq ordonnances techniques 
dans le domaine de l’importation et exportation de produits 
agricoles. Il est notamment prévu de rendre possible, en parallèle à 
l’introduction du dédouanement électronique, la saisie des cessions 
de parts de contingent tarifaire via un accès Internet sécurisé. Une 
autre modification concerne l’ordonnance sur l’agriculture 
biologique : il est procédé à une réduction de la part maximale 
autorisée d’aliments pour animaux non biologiques.

Renseignements:
Office fédéral de l’agriculture,
Jacques Chavaz,
Directeur suppléant,
031 322 25 02