09.12.2005 – 15:16

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement : Approbation par le Conseil fédéral

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé, le 9 décembre 2005, les
modifications de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en 
Suisse (Odét), du règlement d'exécution de la loi sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (RSEE) et de l'ordonnance sur le 
service de l'emploi (OSE).

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes 
adoptées par le Parlement en 1999 en vue de l'extension de la libre 
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE ont 
été précisées, et leur mise en oeuvre a été renforcée. Des 
modifications sont apportées aux dispositions d'exécution de la loi 
sur les travailleurs détachés (Odét), de la loi sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE) et de la loi sur le service de 
l'emploi (LSE). Non seulement la procédure d'annonce est précisée, 
mais certains aspects importants du rapport de travail doivent être 
communiqués par écrit aux travailleurs. En outre, l'extension des 
CCT est facilitée, et les infractions à la loi sur les travailleurs 
détachés peuvent être sanctionnées plus efficacement. 
Parmi les principales nouveautés, notons:
l'assujettissement des employeurs étrangers qui détachent des 
travailleurs en Suisse aux contributions aux frais d’application 
prévues par les conventions collectives de travail déclarées de 
force obligatoire (CCT étendues);

le renforcement des services d’inspection des cantons; la 
Confédération prendra à sa charge la moitié des frais de salaire 
incombant aux cantons pour l'accomplissement des activités 
d'inspction;

l'assujettissement des entreprises de travail temporaire aux 
contributions aux frais d’application, aux frais de formation 
continue et aux régimes de retraite anticipée prévues par les CCT 
étendues;

la réglementation concernant les travailleurs indépendants qui, 
s'ils ne sont pas soumis aux mesures d'accompagnement, doivent 
apporter la preuve qu'ils sont effectivement indépendants lorsqu'ils 
accomplissent un travail en Suisse.

Les modifications de l'ordonnance sur les travailleurs détachés et 
du règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement 
des étrangers prendront effet le 1er février 2006, sous réserve de 
ratification par les parties, en même temps que le protocole du 26 
octobre 2004 relatif à l'extension de l'accord sur la libre 
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE.

L'ordonnance sur le service de l'emploi entrera en vigueur le 1er 
avril 2006 au plus tôt afin que les entreprises de travail 
temporaire puissent adapter leurs systèmes informatiques.

Renseignements:
Brigitte Schär,
secteur Relations du travail,
seco,
tél. 031 323 53 02