09.12.2005 – 15:20

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Accord de libre-échange Suisse – CE: Actualisation des mesures de compensation des prix pour les produits agricoles transformés

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé le 9 décembre 2005 deux
projets de décision du Comité mixte de l’Accord de libre-échange 
(ALE) entre la Suisse et la CE : l’adaptation des mesures de 
compensation des prix des produits agricoles transformés aux prix 
actuels du marché et des adaptations techniques du protocole n° 2 de 
l’ALE. Le protocole n° 2 de l’ALE Suisse – CE a été révisé dans le 
cadre des Bilatérales II. Il prévoit le contrôle et si nécessaire 
l’adaptation annuels des prix de référence des produits agricoles de 
base par le Comité mixte. Ces prix de référence déterminent le 
montant des droits de douane et des contributions à l’exportation 
pour les échanges bilatéraux de produits agricoles transformés.

Suite à la décision du Comité mixte d’actualiser les prix de 
référence, l’adaptation aux prix du marché des droits de douane et 
des contributions à l’exportation pour les produits agricoles 
transformés devrait vraisemblablement intervenir au 1er février 
2006.

L’autre décision du Comité mixte porte sur des adaptations 
techniques du protocole n° 2 permettant entre autres choses à la 
Suisse d’accorder des contributions pour les matières de base du 
lait dans les boissons lactées exportées ver l’UE.

Par cette approbation, le Conseil fédéral autorise le représentant 
de la Suisse au Comité mixte à accepter ces deux décisions.

Prix de référence actuels : www.ezv.admin.ch

Renseignements:
Secrétariat d'État à l'économie : Thomas Roth, tél. 031 324 08 24

Office fédéral de l’agriculture : Friedrich Brand, tél. 031 322 26 
72

Direction générale des douanes, droits à l’importation : Rolf List, 
tél. 031 322 66 89

Direction générale des douanes , contributions à l’exportation: 
Heinz Eng, tél. 031 322 67 22