L'EPER prend position sur les économies proposées par la Confédération en matière d'asile: Des économies discutables

L'EPER, l'Oeuvre d'entraide des Eglises
protestantes de Suisse, se prend position sur les économies 
proposées par la Confédération en matière d'asile. Ces mesures 
destinées à décharger les finances fédérales, entraîneront de 
nouveaux coûts. De plus, elles mettent en péril une procédure 
d'asile humaine pour les personnes persécutées. L'EPER demande 
notamment que le délai de recours soit fixé au minimum à dix jours 
et non à cinq et que l'accès au travail des personnes requérantes 
soit assoupli.

Les économies proposées en matière d'asile seront traitées dans le 
cadre d'un arrêté fédéral urgent, qui doit entrer en vigueur le 1er 
janvier 2004, malgré la révision sur la loi sur l'asile qui est en 
cours. L'EPER considère cette façon de faire comme très 
problématique. Le démantèlement du droit de protection et de soutien 
aux personnes persécutées donne des signes erronés à la population 
suisse, sous le couvert d'économies, des mesures qui entraîneront 
des coûts supplémentaires sont mises en place.

Il est prévu de modifier la politique en matière d'assistance aux 
personnes réfugiées. Les personnes requérantes déboutées seraient 
ainsi exclues de l'aide sociale de la Confédération et les éventuels 
frais seraient transférés aux cantons. Les personnes qui ne peuvent 
pas être renvoyées, deviendront alors des sans-papiers. Elles 
devront quitter les structures d'accueil pour personnes requérantes 
et seront contraintes à l'illégalité. L'exclusion du monde du 
travail aura pour conséquences que ces personnes, laissées à elles- 
mêmes, n'auront plus de possibilités légales de subvenir à leurs 
besoins. De plus, aucune protection n'est prévue pour les personnes 
particulièrement menacées comme les mineurs non accompagnés, les 
femmes enceintes ou les personnes malades.

Cet arrêté prévoit également de raccourcir le délai de recours de 30 
à cinq jours, ce qui réduirait la procédure d'asile à une mascarade. 
L'EPER demande que ce délai soit fixé à 10 jours minimum afin de 
permettre l'accès aux conseils juridiques et à la représentation 
dans les centres d'enregistrement et les aéroports.

La prolongation des peines en vue du refoulement à neufs mois est 
également contestée par l'EPER. Les nouvelles peines prévues, comme 
par exemple le refus de présenter ses papiers, ne sont pas conformes 
au Droit international. La détention devient une mesure de rétorsion 
qui ne permet pas d'atteindre le but fixé et les coûts ainsi 
engendrés dépasseraient ainsi nettement les dépenses actuelles.

Ces économies visent à obtenir une maîtrise de la question de 
l'asile par le biais d'une politique basée sur la peur. Plutôt que 
de répondre par la répression, l'EPER s'engage en faveur de 
solutions créatives et elle fait les propositions suivantes :

- la procédure d'asile peut être réduite en centralisant les 
auditions à la Confédération. De plus les capacités de décision de 
la Commission fédérale de recours en matière d'asile (CRA) doivent 
être augmentées. - l'interdiction de travailler doit être plus 
souple afin de permettre aux personnes requérantes d'avoir accès au 
marché du travail après trois mois. Ceci permettrait de soulager 
l'assistance sociale sans constituer une concurrence pour les autres 
forces de travail en Suisse.

Des signaux dans le sens des propositions de l'EPER permettraient de 
dépassionner le débat et de trouver des solutions humaines pour les 
personnes contraintes à la fuite en raison de persécutions ou de 
guerres.

EPER Communication
Informations complémentaires Marianne Tellenbach, 079 541 66 70 et 
021 617 18 45; e-mail  tellenbach@hekseper.ch

Une prise de position "Pour une politique d'asile humaine" signée 
par les trois Eglises nationales, l'EPER et Caritas en mars, peut 
être commandée au numéro ci-dessus.

Ce texte est également disponible sur le site internet www.eper.ch