Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Prise de position du TCS concernant le contreprojet FAIF du Conseil fédéral : le TCS approuve le maintien de l'affectation. le TCS rejette la prolongation du "quart NLFA" jusqu'en 2030.
Bern (ots)
Le TCS salue l'intention du Conseil fédéral de conserver l'article 86 de la Constitution fédérale, donc de maintenir le principe de l'affectation. Compte tenu des besoins financiers de la route, le TCS critique en revanche la décision selon laquelle le "quart NLFA" ne sera réutilisé à des fins routières qu'à partir de 2030.
Le contreprojet FAIF du Conseil fédéral donne une nouvelle orientation au financement de l'infrastructure ferroviaire. Contrairement aux propositions totalement excessives de l'initiative ATE, il constitue une base de discussion précieuse. Le TCS rejette cependant le subventionnement transversal proposé du rail par la route et, tout particulièrement, la poursuite du transfert de fonds routiers affectés (quart NLFA) après l'achèvement des transversales ferroviaires alpines.
Le TCS soutient un financement sain et durable du chemin de fer, mais il estime que celui-ci doit se baser sur un système spécial selon le modèle de financement de la route. Il est hors de question pour le TCS que le produit des droits de douane sur les carburants (ledit quart NLFA) réservé exclusivement au financement des NLFA ne revienne à la route qu'à partir de 2030. Ce prélèvement de fonds routiers est d'autant plus problématique que le financement spécial de la route sera probablement en découvert à partir de 2016 déjà et que les usagers de la route doivent donc s'attendre à une imposition supplémentaire en raison des grands besoins financiers qui s'annoncent pour l'infrastructure routière. Le TCS critique aussi la réduction de la déduction fiscale pour frais de déplacement dans l'impôt fédéral direct qui pénalisera durement les pendulaires habitant les régions rurales et périphériques.
Pour compenser ces pertes de recettes, le TCS propose de réserver au rail 10% de la part de la caisse fédérale au produit des impôts sur les huiles minérales (300 millions de francs).
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