12.09.2005 – 09:15

Bundesamt für Statistik

20 années de statistique des condamnations pénales (1984-2003) Sanctions: domination des amendes et du sursis

(ots)
 20 années de statistique des condamnations pénales (1984-
2003)

Sanctions: domination des amendes et du sursis

De 1984 à 2003, le nombre de condamnations inscrites par année au 
casier judiciaire est passé de près de 57'000 à plus de 86'000. 
L’analyse de cette évolution selon la sanction principale montre 
pratiquement un doublement des amendes et une augmentation 
importante des peines privatives de liberté avec sursis. En 
revanche, les peines privatives de liberté sans sursis et les 
mesures ont tendance à diminuer. La durée des peines privatives de 
liberté sans sursis est de moins de six mois dans plus de 90% des 
condamnations. Tels sont les principaux résultats tirés de vingt 
années de la statistique des condamnations pénales réalisée par 
l’Office fédéral de la statistique (OFS). En 20 ans (de 1984 à 
2003), le nombre de condamnations enregistrées par la banque de 
données des condamnations pénales a atteint près d’un million cinq 
cent mille condamnations et neuf cent mille condamnés, une même 
personne pouvant être condamnée plusieurs fois. Durant cette 
période, 87% des jugements ont été prononcés à l’encontre d’hommes 
(1'235'350) et 59% à l’encontre de Suisses (836'003). Au niveau de 
la sanction principale, près de 500'000 amendes ont été prononcées, 
700'000 peines privatives de liberté avec sursis, 250'000 peines 
privatives de liberté sans sursis et 17'000 mesures, principalement 
des traitements de toxicomanes. De 1984 à 2003, le nombre de 
condamnations inscrites au casier judiciaire est passé de 56'900 à 
86'200. L’analyse de cette évolution selon la sanction principale 
montre une très forte croissance des amendes (+95% : 16'800 en 1984 
et 32'700 en 2003) et une augmentation importante des peines 
privatives de liberté avec sursis (+54% : 26'900 en 1984 et 41'300 
en 2003). Les peines privatives de liberté sans sursis et les 
mesures ont quant à elles diminué (-7,5% : 12'600 en 1984 et 11'700 
en 2003 ; resp. -28% : 630 en 1984 et 450 en 2003). L’essentiel de 
l’augmentation du nombre de condamnations est dû à un fort 
accroissement des infractions à la loi fédérale sur la circulation 
routière, à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des 
étrangers et à la loi fédérale sur les stupéfiants et non à des 
infractions au code pénal. Une analyse plus détaillée de la durée 
des peines privatives de liberté sans sursis pour certaines 
infractions permet d’observer une légère augmentation de leur durée 
médiane ces vingt dernières années, ce qui tendrait à indiquer un 
léger accroissement de la sévérité des sanctions prononcées par les 
tribunaux. Toujours plus d’amendes Les peines privatives de liberté 
– avec et sans sursis – représentent environ deux tiers des 
sanctions principales et les amendes un tiers. Cependant, la 
répartition des sanctions dans la statistique des condamnations 
pénales ne reflète qu’une partie de la réalité, les contraventions 
sanctionnées d’une amende uniquement ne figurant pas au casier 
judiciaire et par conséquent dans la statistique des condamnations 
pénales basée sur ce dernier. Le nombre des amendes prononcées par 
les tribunaux est donc bien plus élevé, sans que l’on puisse 
toutefois le chiffrer. L’amende peut être prononcée comme peine 
seule ou cumulée à une peine privative de liberté. Au total, en 
2003, deux tiers des condamnations comprenaient une amende (58'300). 
De 1984 à 2003, le nombre total de ces condamnations a augmenté de 
91% (30'600 en 1984 et 58'300 en 2003). En 2003, le montant total 
des amendes inscrites au casier judiciaire s’élevait à près de 50 
millions de francs. Le montant médian des amendes était de 650 
francs. Prédominance des courtes peines privatives de liberté En 
2003, 11'700 peines privatives de liberté sans sursis ont été 
prononcées ; plus de 90% de ces peines (10'600) avaient une durée 
n’excédant pas six mois, près de 59% de celles-ci (6900) ne 
dépassant même pas un mois. Une part importante des peines 
privatives de liberté sans sursis de courte durée est exécutée sous 
une forme de substitution (travail d’intérêt général, arrêt 
domiciliaire, semi-détention). Moins de 1% des peines privatives de 
liberté sans sursis avaient une durée de plus de cinq ans (90). 
Domination future des peines pécuniaires ? Avec la révision de la 
partie générale du code pénal, les peines privatives de liberté de 
moins de six mois ne devraient être prononcées que très 
exceptionnellement, ces peines étant remplacées par la peine 
pécuniaire et le travail d’intérêt général. De plus, la durée 
maximale du sursis sera étendue aux peines privatives de liberté de 
18 mois à 2 ans. Les peines privatives de liberté devraient donc 
représenter, à l’avenir, une part infime de toutes les sanctions, la 
peine pécuniaire devenant le mode de sanctionner principal. La 
statistique des condamnations pénales permettra l’observation de la 
mise en place de cette révision. Toutes les condamnations pour 
contraventions (sanctionnées avant la révision par une peine 
d’arrêt), 6000 en 2003, disparaîtront de la statistique, car, ne 
pouvant plus être sanctionnées que par une amende, elles ne seront 
plus inscrites au casier judiciaire.

OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE
Service de presse

La statistique des condamnations pénales informe sur le volume, 
la 
structure et l’évolution des condamnations inscrites au casier 
judiciaire. Cette statistique existe, sous sa forme actuelle, depuis 
1984. Y sont recensées les informations sur les infractions et les 
sanctions prononcées. Elle rend également possible l’analyse des 
caractères démographiques des personnes condamnées (sexe, âge). La 
révision de la partie générale du code pénal devrait entrer en 
vigueur au plus tôt le 1er janvier 2007. Elle introduit une peine 
pécuniaire de 360 jours-amende au maximum, le jour-amende étant de 
3000 francs au plus. Le juge fixera le montant en fonction de la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du 
jugement.

Mesures : Le code pénal connaît plusieurs types de mesures: 
l’internement des délinquants d’habitude (art. 42 CP), les mesures 
concernant les délinquants anormaux (art. 43 CP), le traitement des 
alcooliques et des toxicomanes (art. 44 CP) et le placement en 
maison d’éducation au travail (art. 100bis CP) pour les jeunes 
adultes (18 ans révolus à moins de 25 ans).

Renseignements:
Vanessa Robatti Mancini, OFS, section Criminalité et droit pénal, 
tél. : 032 713 69 59
Nouvelles parutions:
Actualités OFS : « Sanctions : domination des amendes et du sursis. 
Evolution de 1984 à 2003 », n° de commande : 583-0000. Prix : 
gratuit, disponibles sur le site Internet de l’OFS à l’adresse 
suivante :
http://www.justice-stat.admin.ch » Publications

Service de presse OFS, tél. : 032 713 60 13; fax : 032 713 63 46

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