24.11.2005 – 09:15

Bundesamt für Statistik

La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 et 2003 – Résultats et commentaires

(ots)
 La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 et 2003 – Résultats 
et commentaires

La TVA en 2003: Légère hausse du produit de l’impôt et du nombre des 
assujettis et stagnation du chiffre d’affaires imposable

En 2003 le chiffre d’affaires imposable, élément déterminant de la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a atteint 660,4 milliards de 
francs. Il est ainsi inférieur de 0,7 % au montant de 2002. Le 
produit de la TVA (différence entre l’impôt collecté et l’impôt 
préalable déductible) se monte à 8,1 milliards de francs, ce qui 
correspond à une hausse de 3,5 % par rapport à l’année précédente. 
En y ajoutant le résultat (8,7 milliards de francs) de 
l’Administration fédérale des douanes (AFD), qui est responsable de 
la perception de la TVA sur les importations, le produit total de 
l’impôt s’élève à 16,8 milliards de francs (+ 1,2 %). Dans sa 
publication consacrée à la TVA en Suisse, l’Administration fédérale 
des contributions (AFC) analyse les décomptes des assujettis pour 
2002 et 2003 et compare les résultats à ceux de l’année précédente. 
Les résultats statistiques portent surtout sur le chiffre d’affaires 
dans ses diverses définitions, l’impôt collecté, l’impôt préalable 
déductible ou encore le produit de l’impôt. La répartition de ces 
composantes de la TVA est présentée selon la soulte d’impôt et le 
chiffre d'affaires pour chaque assujetti ainsi que selon la forme 
juridique et la branche économique. Une introduction décrit les 
caractéristiques et particularités de la TVA, précisions 
incontournables si l'on désire procéder à une interprétation des 
résultats. Diverses annexes, dont un développement chronologique de 
la législation relative à la TVA, complètent cette publication. Le 
chiffre d’affaires... Le chiffre d’affaires total déclaré des 
entreprises assujetties à la TVA s’est élevé à 1801,0 milliards de 
francs en 2003. Ce chiffre d’affaires total se divise en deux 
groupes: le chiffre d’affaires imposable (660,4 milliards de francs, 
soit 36,7 % du chiffre d’affaires total) et le chiffre d’affaires 
non soumis (1140,7 milliards de francs, soit 63,3 % du chiffre 
d’affaires total). Le chiffre d’affaires non soumis comprend les 
exportations de biens et services et les chiffres d’affaires exclus 
du champ de l’impôt (tels que dans les domaines du marché monétaire 
et des capitaux, des assurances, de l’éducation et de 
l’enseignement, de la culture et du sport, de la santé, de 
l’assistance sociale). Le chiffre d’affaires total a augmenté de 6,1 
% en 2003. Cette croissance est due au chiffre d’affaires non soumis 
à l’impôt qui a augmenté de 10,5 %. Les exportations qui ont 
augmenté de 15,0 % sont responsables de cette augmentation. En 
revanche, le chiffre d’affaires imposable a diminué de 0,7 %. ... et 
le produit de l’impôt qui en résulte La TVA est collectée par l’AFC 
et par l’AFD. La somme des deux montants prélevés correspond au 
rendement global de la TVA. La TVA prélevée par l’AFD est payée par 
les assujettis pour la part grevant leurs importations de 
marchandises. La statistique se concentre sur la taxe due par les 
assujettis à l’AFC. Cette TVA en faveur de l’AFC est égale à la 
différence entre l’impôt sur le chiffre d’affaires imposable (appelé 
aussi impôt collecté) et l’impôt préalable déductible. Pour 
l’ensemble des assujettis en 2003, l’impôt collecté s’élève à 45,3 
milliards de francs. Le total de l’impôt préalable déductible se 
montant quant à lui à 37,2 milliards de francs, le solde en faveur 
de l’AFC s’élève ainsi à 8,1 milliards de francs. On peut y ajouter 
ensuite le montant des douanes de 8,7 milliards de francs pour 
obtenir le rendement global de la TVA, qui se monte à 16,8 milliards 
de francs. Les montants prélevés par l’AFD ont diminué de 0,9 % (79 
millions), alors que les montants enregistrés à l’AFC ont augmenté 
de 3,5 % (277 millions). Cette évolution s'explique, d’une part, par 
la légère baisse des importations qui a fait diminuer les recettes 
de l’AFD. D’autre part, les assujettis peuvent déduire les 
importations (prestations préalables et biens d’investissement) du 
montant qu’ils doivent à l’AFC à titre d’impôt préalable. Lorsque 
les importations ont tendance à baisser, l’impôt préalable 
déductible tend lui aussi à baisser. Au surplus, la diminution des 
investissements en Suisse, investissements qui sont alimentés pour 
une grande part par la production indigène, a renforcé la 
contraction du volume de l’impôt préalable déductible. Depuis le 
dernier relèvement linéaire de 0,1% (financement des grands projets 
ferroviaires) des taux de l’impôt le 1er janvier 2001, les taux de 
TVA sont restés inchangés pendant la période passée sous revue. Ils 
sont: 7,6 % (taux normal), 3,6 % (taux spécial pour l’hébergement) 
et 2,4 % (taux réduit). Les taux de la dette fiscale nette n’ont pas 
subi de changement non plus pendant cette période. Augmentation 
constante du nombre des assujettis Depuis l’introduction de la TVA 
en 1995, le nombre des assujettis augmente constamment. Les 
assujettis enregistrés en 2003 étaient au nombre de 311'844. Le 
secteur tertiaire en réunissait 71,2 %, le secteur secondaire 27,0 % 
alors que seuls 1,8 % étaient actifs dans le secteur primaire. Les 
formes juridiques les plus usitées étaient les raisons individuelles 
(42,4 % des assujettis), les sociétés anonymes (31,8 %) et les 
sociétés à responsabilité limitée (13,5 %).

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
Division statistique fiscale et documentation

Est assujetti à la TVA, quiconque exerce une activité artisanale ou 
professionnelle, d'une manière indépendante, pour autant que ses 
livraisons ou ses prestations de services en Suisse dépassent un 
total annuel de 75’000 francs. Si le solde de l’impôt après 
déduction de l’impôt préalable ne dépasse pas régulièrement 4'000 
francs par an, l’assujettissement ne commence qu’à partir d’un 
chiffre d’affaires annuel de 250'000 francs. En règle générale, les 
entreprises assujetties remettent à l’AFC des décomptes 
trimestriels. Elles doivent, à cette occasion, déclarer leur chiffre 
d'affaires, calculer l'impôt sur la partie imposable de leur chiffre 
d'affaires au moyen des taux en vigueur, déduire de ce montant 
l'impôt préalable qui leur est transféré (c'est-à-dire la TVA qui 
leur est facturée par d'autres assujettis) et verser à l'AFC la 
soulte d’impôt ainsi calculée. En cas d’impôt préalable 
excédentaire, la différence (l’impôt à rembourser) leur est 
restituée ou créditée par l’AFC. Lorsque leur chiffre d'affaires 
reste dans le cadre des limites fixées par la loi, les PME ont la 
possibilité d’utiliser un mode de calcul de la TVA simplifié, le 
système des taux de dette fiscale nette. Dans ce cas, la périodicité 
des décomptes est semestrielle. Cette alternative a été retenue par 
près d'un tiers des assujettis.

Renseignements: Caroline Le Bourdonnec, AFC, Division statistique 
fiscale et documentation, tél. : 031 325 43 31 Martin Daepp, AFC, 
Division statistique fiscale et documentation, tél. : 031 333 73 88 
Nouvelles parutions: La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 
et 2003, Résultats et commentaires, no de commande 224-0300, prix: 
14 francs.

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