02.09.2003 – 08:18

Bundesamt für Energie

Loi sur l’énergie nucléaire: pas de référendum

Berne (ots)

Le délai référendaire pour la loi sur l’énergie
nucléaire (LENu) va échoir, inutilisé, le 4 septembre 2003. 
Cependant, le Conseil fédéral ne pourra pas mettre en vigueur la 
loi avant le 1er janvier 2005, car d’importants travaux législatifs 
sont à accomplir auparavant, à savoir:

• Adopter une nouvelle ordonnance sur l’énergie nucléaire 
(OENu);
• Modifier des ordonnances existantes (en particulier pour ce 
qui concerne la radioprotection, la protection d’urgence, les fonds 
de désaffectation et de gestion des déchets);
• Modifier l’ordonnance sur l’énergie (marquage du courant et 
compensation des surcoûts dus à l’injection d’électricité produite 
au moyen d’énergie renouvelable).

L’OENu doit préciser diverses dispositions de la LENu et 
instaurer des dispositions en bonne partie nouvelles à cet échelon, 
touchant p. ex. les matériels nucléaires, l’exploitation et la 
désaffectation des installations, les déchets radioactifs.

La consultation devrait s’ouvrir au début de l’été 2004. Dans 
l’optique actuelle, le Conseil fédéral pourra faire entrer en 
vigueur la LENu, l’OENu et une partie des modifications 
d’ordonnances existantes le 1er janvier 2005, et la modification de 
l’ordonnance sur l’énergie le 1er octobre 2004 déjà, si possible.

La mise en œuvre de la LENu nécessitera d’autres ordonnances 
encore (concernant p. ex. les qualités exigées du personnel des 
installations nucléaires, les récipients nucléaires sous pression, 
les équipements électriques et mécaniques); ces textes seront 
élaborés ultérieurement.

La LENu comprend les dispositions essentielles ci-après: option 
nucléaire maintenue, moratoire sur le retraitement des éléments 
combustibles usés, référendum facultatif contre de nouvelles 
installations nucléaires, participation des cantons de site et des 
cantons voisins ainsi que des Etats voisins à la préparation de 
l’autorisation générale pour une nouvelle installation nucléaire, 
système d’évacuation des déchets radioactifs, réserves financières 
en vue de la désaffectation et de l’évacuation des déchets, 
coordination des procédures d’autorisation, recours possible contre 
les autorisations concernant des installations nucléaires.

Berne, le 2 septembre 2003

Office fédéral de l’énergie

Informations: Peter Koch, suppl. du chef de la section Droit, OFEN, 
079 251 97 11, 031 322 56 36