LAIE APPROUVE LA POLITIQUE ENERGETIQUE SUISSE, MAIS RECOMMANDE UNE PLUS GRANDE ATTENTION A LEFFICACITÉ ECONOMIQUE
Berne (ots)
« La Suisse doit être félicitée pour sa politique énergétique, contenue dans le programme SwissEnergy », a déclaré William Ramsay, Directeur Executif Adjoint de lAgence Internationale de lEnergie (AIE), lors de la présentation aujourdhui à Berne du rapport « Energy Policies of IEA Countries Switzerland 2003 Review. »
Il a aussi noté : « Il y a un engagement clair vis-à-vis de la sécurité dapprovisionnement grâce à des stocks de pétrole excédant les 90 jours obligatoires, et le récent referendum sur lénergie nucléaire est significatif car il permet au gouvernement de poursuivre une politique énergétique visant à atteindre lobjectif des 3 E. »
Le pays doit néanmoins relever un certain nombre de défis. Les politiques et mesures contenues dans le programme SwissEnergy, même si elles sont entièrement appliquées, pourraient savérer insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux du pays en matière de lutte contre le changement climatique. Tout en respectant les résultats dun referendum tenu en septembre 2002 concernant la Loi sur le marché de lélectricité, il est essentiel daugmenter lefficacité du secteur énergétique. Le gouvernement devrait continuer à informer les citoyens des enjeux politiques et des conséquences de leurs votes.
Lutte contre le changement climatique
Des 3E définis par lAIE (sécurité énergétique, croissance économie et environnement), la dimension environnementale est prioritaire dans le programme suisse de politique énergétique. La Suisse a lintention dutiliser des mesures de politique énergétique pour atteindre ses objectifs de Kyoto de réductions de gaz à effets de serre de 8% dans la période 2008-2012 par rapport au niveau de 1990.
Le programme SwissEnergy a pour objectif de réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) de 10% par rapport au niveau de 1990 grâce à une réduction de la consommation de combustibles de 15%, et une réduction de 8% de la consommation de fuel de transport routier. Les mesures proposées pour atteindre ces objectifs incluent notamment le développement dengagements et daccords volontaires avec le secteur industriel. Des activités de promotion et de dissémination dinformation pour les industries, des mesures réglementaires ainsi que des normes defficacité pour les bâtiments, véhicules et appareils électroménagers sont parmi les autres mesures comprises dans le programme SwissEnergy. Une taxe « incitative » sur le CO2 est prévue si ces mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau de réduction démissions adéquat.
Le programme SwissEnergy est rigoureusement surveillé à travers un suivi constant des niveaux de consommation dénergie, des dépenses publiques, des investissements privés, des impacts en terme demplois et de lefficacité économique des mesures. Mais les statistiques montrent que malgré des efforts considérables, ces mesures pourraient ne pas suffire à atteindre les objectifs de Kyoto et les objectifs nationaux plus stricts de réduction de CO2. Les émissions de CO2 de la Suisse liées au secteur de lénergie ont augmenté de 5,6% durant la période 1990-2001. Ce niveau pourrait diminuer si la taxe « incitative » sur le CO2 est introduite et quand elle le sera, mais un travail préalable doit commencer rapidement si lon veut que cette taxe soit introduite à brève échéance. Le rapport recommande au gouvernement daugmenter lutilisation de systèmes de quotas démissions échangeables et dautres mécanismes flexibles, même si de tels projets ne constituent que des alternatives supplémentaires aux réductions domestiques. Ou bien, une portion des revenus de la taxe pourrait être dédiée à lachat de permis démissions sur le marché international.
Energie nucléaire
Deux initiatives, « Sortir du nucléaire » et « Moratoire plus », visant au retrait progressif de lénergie nucléaire ont été rejetées lors dun referendum tenu en mai. Par conséquent, les centrales nucléaires existantes peuvent continuer de générer de lélectricité aussi longtemps que les contraintes de sécurité le permettent et la construction de nouvelles centrales peut être soumise au vote public si un referendum est nécessaire. Ceci est en accord avec les recommandations de lAIE de conserver loption nucléaire ouverte. Cette décision apporte des avantages économiques, aide la Suisse à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et limite une dépendance croissante envers limportation de combustibles fossiles. La Suisse a des infrastructures intérimaires dentreposage de déchets nucléaires à Zwilag avec une capacité suffisante pour couvrir la durée de vie des centrales nucléaires existantes. Néanmoins, les options de disposition finale des déchets doivent encore être définies et le gouvernement doit continuer de développer des solutions viables.
Prix de lénergie
Les prix et les taxes de lénergie devraient être revus. En partie à cause dune taxe particulièrement basse, les prix du mazout de chauffage sont, en Suisse, parmi les moins élevés des pays membres de lOCDE. Ceci nencourage ni une réduction de la consommation, ni lutilisation de sources dénergies alternatives produisant moins démissions de CO2. Les prix de lessence sont plus bas que dans les pays voisins, engendrant un « tourisme de lessence ».
En revanche, les prix du gaz naturel sont parmi les plus élevés des pays membres de lAIE, du fait de la topographie du pays, de la basse densité de connexion ainsi que de la taille et de la structure fragmentée du marché. Ces facteurs découragent lentrée du gaz dans le marché suisse.
Les prix de lélectricité en Suisse, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, sont plus élevés que la moyenne européenne. Ceci est dû en partie aux taxes et autres charges imposées par les cantons et les municipalités. Des doutes existent concernant lefficacité de nombreuses petites centrales de production publiques et leurs profits considérables. Le système de détermination des prix actuellement en place manque de transparence et permet des subventions croisées dun groupe de consommateurs à lautre. Une partie de lélectricité est fournie gratuitement ou à moindre coût aux autorités locales, compromettant lefficacité énergétique du système.
Réforme des marchés
Malgré un large consensus politique, la proposition de Loi sur le marché de lélectricité fut rejetée en septembre 2002. Tout en respectant les résultats du vote, le gouvernement devrait continuer à encourager la compétition au sein du marché de lélectricité. Cela accroîtrait lefficacité économique et réduirait les divergences entre le développement du marché suisse et celui des marchés des pays voisins. Le marché de gros pourrait être ouvert à la compétition en permettant aux compagnies de distribution ainsi quaux plus gros consommateurs de choisir leurs producteurs. Un régulateur indépendant ainsi quun opérateur du système de transmission indépendant devaient être installés avec un solide mandat pour accroître la compétitivité du marché sans pour autant compromettre la sécurité de lapprovisionnement. Lopérateur du système de transmission devrait gérer ce système ainsi que les échanges et transits transfrontaliers avec plus defficacité. Une désagrégation efficace du marché de lélectricité est nécessaire pour assurer transparence et libre accès des tiers.
Lindustrie gazière veut consolider la loi existante permettant laccès négocié des tiers au réseau de transport à haute pression. Ceci est positif, mais le gouvernement devrait suivre le marché plus activement et établir des mécanismes efficaces de résolution des conflits afin dassurer une plus grande transparence ainsi quun accès rapide et équitable au réseau de transport pour les utilisateurs existants et futurs. Les méthodes dappel doivent êtres définies et les décisions doivent entrer en vigueur immédiatement de façon à éviter que lutilisateur existant ne retarde laccès dun tiers au réseau, par exemple en entamant de longues procédures judicaires.
Berne, 9 Septembre 2003
Agence Internationale de l'Energie (AIE)
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Energy Policies of IEA Countries Switzerland 2003 Review 144 pp. (61 2003 12 1 P1) 92-64-01478-0 ; Prix 75