12.04.2005 – 14:27

Bundesamt für Justiz

BJ: Personnes disparues: déclaration de décès ou déclaration d’absence? - Echange de vues informel entre représentants de tribunaux

(ots)
 Berne, le 12.04.2005. A l’instigation du Département 
fédéral des affaires étrangères et de l’Office fédéral de la 
justice, des représentants des autorités judiciaires de 7 cantons se 
sont rencontrés, lundi, à Berne, pour un échange de vues informel 
sur la démarcation à opérer entre déclaration de décès et 
déclaration d’absence s’agissant des personnes disparues lors de la 
catastrophe du Tsunami. Les participants à cette rencontre appuient 
les démarches tendant à simplifier le droit en la matière.

Les participants ont notamment débattu de la question suivante: ne 
pourrait-on pas, dans les cas où le corps d’une personne n’a pas été 
retrouvé, déclarer directement son décès plutôt que de recourir à la 
procédure - aussi complexe que laborieuse - de la déclaration 
d’absence. Si d’aucuns parmi eux ont plaidé pour une interprétation 
plus souple des conditions légales d’application de la déclaration 
de décès, tous se sont accordés à reconnaître qu’il était 
pratiquement impossible de déterminer de manière générale dans quel 
cas il est indiqué d’établir une déclaration de décès plutôt qu’une 
déclaration d’absence et inversement. Le choix à opérer dépend 
chaque fois, dans une très large mesure, des circonstances dans 
lesquelles la personne a disparu. Aussi est-il primordial de réunir, 
dans chaque cas, une documentation suffisamment étoffée 
(déclarations de témoins, rapports de police, réservations et autres 
documents de voyage, listes des passagers et, éventuellement, 
enregistrements de conversations téléphoniques) permettant de 
déterminer ces circonstances. Simplifier le droit et accélérer la 
procédure Les participants appuient les démarches entreprises par le 
Conseil fédéral et le Parlement aux fins de simplifier le droit et 
d’accélérer la procédure, cela indépendamment de la catastrophe du 
Tsunami. A leurs yeux, un point mérite tout particulièrement d’être 
révisé: l’obligation qu’ont les proches de fournir, pour un certain 
nombre d’années, des sûretés à concurrence de la valeur des biens de 
la personne absente, pour le cas où cette personne viendrait à 
reparaître. En effet, la fourniture de ces sûretés paralyse la 
liberté d’action des personnes concernées.

Renseignements supplémentaires:
Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 04